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Droit de la Copie privée

Contrat de pigiste : avantages de la rémunération minimale garantie

Droit de la Copie privée : la société COPIE FRANCE placée en situation de monopole de fait quant au recouvrement de la rémunération de la copie privée, doit adopter un comportement égalitaire entre les différents opérateurs intervenant au même moment, pour de mêmes produits de disques externes, sur un même marché de façon à ne pas créer ou accentuer des distorsions sur ce marché.  Il a été jugé que la société COPIE FRANCE depuis l’arrêt Open Supplies a fait tous ses efforts pour agir contre les cybercommerçants situés à l’étranger.

Droit de la Copie privée
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