Actualités juridiques

Droit à l’antenne parabolique

Tout locataire d’un pavillon a le droit d’installer une antenne parabolique sur son toit. Il résulte de l’article 1er de la loi du 2 juillet 1966 et du décret du 22 décembre 1967 qu’un bail ne peut soumettre l’installation, par un locataire …
 
Droit à l’antenne parabolique
Juridique utile ?
Commenter

Leave a Reply

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Haut
Aller à la barre d’outils