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Devoir de secours entre époux

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Devoir de secours des époux pendant le divorce ?

Le devoir de secours entre époux  prévu par l’article 212 du code civil subsiste entre les époux même durant la procédure de divorce. Les modalités d’exécution du devoir de secours s’apprécient de façon à permettre à l’époux demandeur de la pension, de conserver un niveau de vie comparable à celui qu’il aurait eu si la vie commune avait persisté , eu égard aux facultés de l’autre conjoint, la situation des époux étant appréciée à la date de l’ordonnance de non conciliation en tenant compte des changements postérieurs éventuellement intervenus dans leur situation respective.

Devoir de secours entre époux

Devoir de secours entre époux

Quid de la jouissance du logement ?

En vertu des dispositions édictées par l’article 255 du code civil le juge peut attribuer à l’un des époux la jouissance du logement et du mobilier du ménage en précisant son caractère gratuit ou non et le cas échéant en constatant l’accord des époux sur le montant d’une indemnité d’occupation. L’appréciation du devoir de secours  passe par une analyse complète de la situation économique des futurs époux. Téléchargez cette jurisprudence sur Actoba.com, le Service d’alertes jurisprudentielles sur + 40 secteurs d’activités.   

A Télécharger :

Assignation en fixation du loyer commercial

Assignation en référé – Résiliation de bail commercial

Modèle de Bail de Restauration rapide ou traditionnelle

Modèle de Bail commercial 

Devoir de secours entre époux
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