Distributeur de services audiovisuels | Définition juridique
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Distributeur de services audiovisuels | Définition juridique

Le distributeur de chaînes audiovisuelles (distributeur de services) est la personne qui établit avec des éditeurs de services (chaînes audiovisuelles) des relations contractuelles en vue de constituer une offre de services de communication audiovisuelle mise à disposition auprès du public par un réseau de communications électroniques. Est également regardée comme distributeur de services toute personne qui constitue une telle offre en établissant des relations contractuelles avec d’autres distributeurs.

A consulter : 
Modèle de Contrat de coproduction audiovisuelle
Modèle de Contrat de coproduction cinématographique

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