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Communications électroniques | Définition juridique

Modèles de contrats
Au sens de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dite Loi Léotard, on entend par communications électroniques les émissions, transmissions ou réceptions de signes, de signaux, d’écrits, d’images ou de sons, par voie électromagnétique.

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Communications électroniques | Définition juridique
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