Droit de la Famille

Créer une Agence matrimoniale

Le nouveau modèle de Statuts de SASU d’Agence matrimoniale est disponible en téléchargement. Les mises à jour et alertes juridiques sur la profession d’Agence matrimoniale sont offertes avec le département droit des affaires de la plateforme juridique Actoba.com. L’Agence matrimoniale conclut avec ses clients, un contrat de courtage matrimonial qui doit stipuler de nombreuses clauses impératives. L’offre de rencontres en vue de la réalisation d’un mariage ou d’une union stable, proposée par un professionnel, doit faire l’objet de ce contrat écrit, rédigé en caractères lisibles, dont un exemplaire est remis au cocontractant du professionnel ….

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