Création d’entreprise
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181Cautionnement disproportionné
Sanctions du cautionnement disproportionné Conformément à l’article L 341-4 du Code de la consommation, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un...
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343Statuts de SARL de Marchand de Biens
Les nouveaux Statuts de SARL de Marchand de Biens sont disponibles en téléchargement. Pour qu’une personne physique relève du régime d’imposition des...
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2022Statuts de Société Anonyme de Production Audiovisuelle
Les nouveaux Statuts de Société Anonyme de Production Audiovisuelle sont disponibles en téléchargement direct. La SA de Production a, entre autres, pour...
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215Autoentrepreneur dans le spectacle vivant
Le statut d’auto-entrepreneur (AE) n’est pas incompatible avec les activités du spectacle vivant et enregistré. Toutefois, n’étant qu’un régime déclaratif, il n’exonère...
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138Statuts de Société d’Architecture
Statuts de Société d’Architecture : le nouveau modèle de Statuts de SASU d’Architecture est disponible en téléchargement. L’exercice en libéral pour les architectes présente...
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93Modèle de Statuts de SASU
Le nouveau modèle de Statuts de la SASU est disponible en téléchargement. Les statuts fixent notamment le mode de fonctionnement de la SASU. Dans l’hypothèse...
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118Statuts de SASU d’Agence immobilière
Le nouveau modèle de Statuts de SASU d’Agence immobilière est disponible en téléchargement. Dans le cadre d’une société par actions simplifiée à...
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Conflits entre associés
Conflits entre associés : la paralysie du fonctionnement de la société En cas de mésentente ou conflits entre associés, l’un des associés qui...
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211Statuts de SARL gratuits
Le nouveau Modèle gratuit de Statuts de SARL est disponible. Ce modèle de statuts de SARL peut être utilisé pour constituer une...
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Un prêt d’honneur est-il remboursable ?
Prêt d’honneur remboursable ? En l’absence de dispositions contraires conclues entre les Parties, le remboursement d’un prêt d’honneur est impératif. En l’espèce,...