Créances
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270Obligation de Conseil de la Banque
L’obligation de conseil d‘une banque n’est pas la même selon les instruments financiers mis à la disposition du client. Concernant les placements sur...
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193Convention de Médiation à Télécharger
Le nouveau Modèle de Convention de Médiation est disponible en téléchargement. Ce modèle encadre toutes les clauses sensibles de la médiation. A...
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693Déclaration de créances et procédure collective
Déclaration de créances et procédure collective : la suspension des poursuites En matière de Déclaration de créances et procédure collective il résulte...
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306Assignation en Opposition de saisie attribution
L’Assignation en Opposition de saisie attribution sur compte bancaire est disponible en Téléchargement. L’opposition doit également être portée à la connaissance de l’établissement bancaire...
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Modèle de Certificat d’irrecouvrabilité
Le Certificat d’irrecouvrabilité est utile notamment pour récupérer la TVA d’une créance irrecouvrable. Conformément à l’article 272 du Code général des impôts, la...