Droit du Travail

Convention de reclassement personnalisé – CRP

Le principe posé par l’article L1233-65 du Code du travail est que l’employeur, sauf exception des entreprises de plus de 1000 salariés, doit proposer à chaque salarié dont il envisage de prononcer le licenciement pour motif économique une convention de reclassement personnalisé (CRP). La CRP permet au salarié de bénéficier, après la rupture de son contrat de travail, d’actions de soutien psychologique, d’orientation, d’accompagnement, d’évaluation des compétences professionnelles et de formation destinées à favoriser son reclassement (suivi assuré par le Pôle emploi).

Si le salarié accepte la convention de reclassement personnalisé, le contrat de travail est réputé rompu du commun accord des parties. Cette rupture du contrat de travail, qui ne comporte ni préavis ni indemnité de préavis, ouvre droit à l’indemnité de licenciement ainsi que, le cas échéant, au solde de ce qu’aurait été l’indemnité de préavis si elle avait correspondu à une durée supérieure à deux mois.

Le salarié, dont la durée légale du préavis est inférieure à deux mois, perçoit dès la rupture du contrat de travail une somme d’un montant équivalent à l’indemnité de préavis qu’il aurait perçue en cas de refus de la CRP. Pendant l’exécution de la convention de reclassement personnalisé, le salarié est placé sous le statut de stagiaire de la formation professionnelle. 

Modèle de Contrat avec Uplex : 

Contrat d’Enquête – Vacataire

Réglement d’un jeu-concours

Conditions Générales de participation à une Loterie 

Lotery – Terms of Use 

Cahier des charges – Site de jeu en ligne 

Contrat de coproduction de Jeu vidéo

Conditions Générales d’Utilisation – Plateforme de jeux en ligne

Règlement de Jeu concours sur Internet

Exclusive Licence – Electronic Game

Vidéo à la demande – Conditions Générales d’Utilisation

Conditions Générales de Vente – Bourse en ligne

Charte d’usage des outils informatiques de l’entreprise

Autorisation de transfert de nom de domaine

Contrat d’enregistrement de nom de domaine

Convention de reclassement personnalisé – CRP
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