Actualités juridiques

Convention de développement Audiovisuel

Modèles de contrats
La Convention de développement est conclue entre deux (ou plus) coproducteurs afin d’évaluer la viabilité économique d’un projet de coproduction audiovisuelle ou cinématographique (étude de faisabilité) avant de lancer le processus de production. Au terme de la phase de développement, les parties prendront la décision de fabriquer l’oeuvre ou d’abandonner le projet. La Convention de développement doit être exhaustive et stipuler notamment les clauses relatives au budget de la Phase projet, aux responsabilités respectives, au calendrier de la Phase projet, à la participation financière de chaque Coproducteur, aux modalités de la décision finale de Coproduire …
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