Propriété intellectuelle

Contrefacon – Refere

Ne relève pas de la procédure de référé mais des juges du fond l’appréciation de la contrefaçon d’un titre utilisé comme titre d’un spectacle musical, d’un phonogramme sous forme de CD et de DVD.

Mots clés : contrefaçon

Thème : Contrefacon – Refere

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de commerce de Paris | Date : 23 novembre 2006 | Pays : France

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