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Contrefaçon d’une jaquette de CD

Modèles de contrats
En matière de contrefaçon de photographies sur les jaquettes de CD musicaux, les juges appliquent un principe bien connu du droit : tout professionnel a une obligation de vigilance particulière.   
La bonne foi d’un distributeur de phonogrammes (par exemple) ne pourra pas être admise en cas de vente de CD dont les jaquettes sont contrefaisantes car, selon les juges, le distributeur musical est un professionnel averti de l’industrie du disque et se doit de connaître les « exigences du métier ».
Le distributeur doit donc opérer certaines vérifications élémentaires et devra prouver, en cas de contentieux, qu’il a pris  des précautions pour s’assurer du respect de la transmission des droits, avant de procéder à la distribution des phonogrammes en question (droit de reproduction graphique compris).

Modèles de contrats professionnels avec Uplex :

CDD d’usage – Contrat à Durée Déterminée d’usage
Contrat de diffusion d’oeuvres musicales en ligne
Contrat d’intermittent – CDD d’Intermittent
Contrat d’exploitation d’une oeuvre musicale

Contrefaçon d’une jaquette de CD
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2 commentaires

2 Comments

  1. Rania Merzou

    21 juin 2016 at 18 h 16 min

    J’ai constaté que l’une de mes photos a été découpée et utilisée pour une pochette de disque, comment je peux faire ? merci

  2. Rédaction

    21 juin 2016 at 22 h 03 min

    Bonjour, il faudrait commencer par faire un constat d’huissier en ligne puis faire assigner en contrefaçon par un avocat spécialisé. Il y a plusieurs points juridiques importants à savoir : il faudra prouver l’originalité de votre photographie, le délit de contrefaçon s’applique mais également la violation du droit moral si votre photographie a été détournée.

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