Actualités juridiques

Contrat d’illustration graphique de Site Internet

Modèles de contrats
Le Contrat d’illustration graphique de Site Internet est conclu entre un Graphiste / Designer et une Société souhaitant réaliser des graphismes et/ou une charte graphique pour son Site Internet. Ce Contrat emporte cession des droits graphiques au profit de la Société et doit être parfaitement encadré,  notamment sur le volet de la rémunération forfaitaire du Graphiste, des délais de réalisation, du Bon à tirer, de l’obligation de collaboration des parties, du droit au nom du graphiste (« Crédits »), des mises à jour etc.
Contrat d’illustration graphique de Site Internet
Juridique utile ?
Commenter

Leave a Reply

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Haut
Aller à la barre d’outils