Communication | Sondages

Contrat d’enquêteur vacataire

Activités d’enquête et de sondage

Si les activités d’enquête et de sondage font partie des secteurs où il est d’usage de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée, encore faut-il que l’emploi exercé présente un caractère temporaire, conformément à la jurisprudence la plus récente de la Cour de Cassation ; ainsi, les juges doivent examiner la nature de l’emploi proposé. A ce titre, les documents d’embauche doivent faire mention d’un emploi d’enquêteur vacataire et pas seulement  d’enquêteur ou de télé-enquêteur.

Prévisibilité des vacations   

Par ailleurs, les contrats conclus avec un enquêteur ne peuvent pas être renouvelés chaque semaine pendant un mois et demi, ce qui a été jugé totalement incompatible avec la définition des vacations donnée par la convention collective SYNTEC selon laquelle “les vacations… sont imprévisibles, temporaires et discontinues, donc précaires et aléatoires”.

Requalification en CDI

Dans l’affaire soumise, il a été jugé que le salarié était affecté en continu à des enquêtes téléphoniques, correspondant à l’activité normale et permanente de l’entreprise. En conséquence, la requalification en contrat à durée indéterminée s’imposait. De surcroît, il est de règle que le recours au contrat à durée déterminée d’usage ne dispense pas l’employeur d’indiquer la définition précise de son motif. En l’espèce, les « conditions générales d’embauche » mentionnaient uniquement l’activité d’enquêteur avec renvoi au Code du travail, ce qui ne répondait pas suffisamment pas aux exigences égales ; les avenants ne comportaient aucun motif, ce qui justifiait de plus fort la requalification.

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