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Contrat de vente d’une oeuvre d’art

Contrat de vente d'une oeuvre d'art

Vous souhaitez vendre une œuvre d’art ou acheter une œuvre d’art ? Téléchargez le nouveau modèle de Contrat de vente d’une oeuvre d’art. Celui-ci stipule toutes les clauses sensibles y compris celle du droit de suite est l’une des clauses sensibles du Contrat de vente d’une oeuvre d’art. Conformément à l’article L122-8 du Code de la propriété intellectuelle, l’Artiste en tant que ressortissant européen bénéficie au titre de son droit de suite, d’une  participation au produit de la vente de l’œuvre, uniquement pour les ventes intervenant après la cession,  lorsqu’intervient en tant que vendeur, acheteur ou intermédiaire un professionnel du marché de l’art.  L’Artiste est informé que le professionnel du marché de l’art concerné doit lui délivrer  toute information nécessaire.  A titre de parfaite information, au moment de la signature des présentes, la réglementation applicable à la date de signature de la vente,  dispose que le droit de suite n’est pas exigible si le prix de vente de l’oeuvre est inférieur à 750 euros.

 

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