Actualités juridiques

Contrat de Travail d’Acteur

Le Contrat (ou Lettre d’engagement) d’un Acteur (artiste-interprète) est conclu entre ce dernier et le Producteur d’une oeuvre audiovisuelle ou cinématographique. Ce contrat est soumis à la Convention collective des acteurs et acteurs de complément de la Production cinématographique du 1er septembre 1967 et ne doit pas être confondu avec un Contrat de travail à durée déterminée d’usage. Ce Contrat est conclu entre tout Producteur du film ayant son siège social ou une filiale en France (ou dans les DOM-TOM) et un Acteur engagé pour interpréter un rôle déterminé figurant au script, porté à la feuille de service ou improvisé en cours de tournage. Ce Contrat est notamment utilisé pour engager un Acteur mineur et stipule toutes les clauses impératives.
Haut