Droit de l'Internet

Contrat de site Internet professionnel

CONTRAT DE SITE INTERNET PROFESSIONNEL

Le nouveau modèle de Contrat de réalisation de site internet professionnel est disponible en téléchargement. Celui-ci encadre toutes les clauses sensibles de la prestation :

  •          Objet de la prestation
  •          Expression des besoins du Client
  •          Spécifications techniques
  •          La navigation
  •          Le graphisme
  •          La programmation
  •          Conduite du projet
  •          Obligations des parties
  •          Conception du Site Internet
  •          Actualisation du site
  •          Fournitures des contenus
  •          Mise en ligne
  •          Garantie d’éviction
  •          Garantie de bonne fin
  •          Délais de réalisation
  •          Droits de propriété intellectuelle
  •          Planning de production
  •          Conditions financières
  •          Mises à jour
  •          Références & Publicité
  •          Confidentialité
  •          Résiliation
  •          Litiges
  •          Livrables

A titre d’exemple, la fixation des délais de livraison d’un site internet doit faire l’objet d’une clause spécifique. Dans cette affaire, pour refuser le solde de la facture d’un prestataire, le client a fait valoir un retard excessif dans la livraison du site internet. Le prestataire a obtenu gain de cause : la date de livraison, tardive au regard de la date de conclusion du contrat, ne s’expliquait que par les manquements du client (demandes nouvelles et changeantes). Il était établi que le prestataire était régulièrement en attente de validation des contenus.

Un contrat de conception de site web doit ainsi impérativement stipuler des délais de réalisation du site, auquel cas, la responsabilité du prestataire peut être difficile à engager. Dans une autre affaire, la Cour d’appel de Paris a jugé que la création d’un site internet par un prestataire au profit de son client, contrairement à ce qu’avait retenu le Tribunal de Commerce, ne constituait pas une obligation de résultat pesant sur le prestataire dès lors que cette obligation dépend principalement des contenus que doit lui fournir son client. Le client a donc la charge de prouver les manquements du prestataire dans l’exécution de sa prestation. En l’occurrence, le devis établi par le prestataire ne contenait aucun délai, et l’existence d’un délai non contractuel n’était pas démontrée par le client, un simple planning prévisionnel n’étant pas contraignant.

OBLIGATION DE DÉLIVRANCE D’UN SITE FINALISÉ

Sur le caractère incomplet du site, grief également soulevé par le client, la juridiction a considéré que le client n’avait pas fourni les contenus nécessaires à a finalisation du site (fonctionnalités « multilingue », « mentions légales », « espace presse » et « blog »).

EXÉCUTION DE BONNE FOI DES CONVENTIONS

Par ailleurs, le contrat de conception de site internet n’échappe pas à l’un des principes piliers du droit des obligations : les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent surtout être exécutées de bonne foi.  En l’espèce, le prestataire lésé a obtenu le paiement du solde de sa facture mais n’a pu prétendre à des dommages et intérêts en l’absence d’un préjudice distinct ….

Contrat de site Internet professionnel
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