Droit de la Presse

Contrat de pigiste : requalification avec poursuite du contrat de travail

Contrat de pigiste requalifié en CDI

Un journaliste pigiste a obtenu la requalification de sa collaboration en contrat de travail mais avec poursuite de la relation en cours. La relation de travail avec l’éditeur n‘était pas matérialisée par des contrats écrits, mais était régulière et n’a jamais été rompue, même si le volume des prestations fournies et la rémunération variaient chaque mois.

Conséquences de la poursuite du contrat de travail

La poursuite des relations de travail n’a pas permis au journaliste pigiste de bénéficier d’une indemnité compensatrice de préavis, ni d’une indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, ni d’une indemnité de licenciement conventionnelle. En effet, la juridiction de première instance a constaté que la collaboration entre les parties se poursuivait toujours, que le journaliste n’avait pas démissionné et n’avait pas pris acte de la rupture de son contrat de travail ou sollicité la résiliation judiciaire de celui-ci.

Critère déterminant de la rémunération du journaliste pigiste

L’éditeur fournissait chaque mois du travail au journaliste pigiste. Les bulletins de paye ont font état d’une rémunération nette se situant environ entre 1400 et 3400 euros. Au vu des avis d’imposition de l’intéressé, le journaliste tirait de ses piges l’essentiel de ses revenus. La qualité de journaliste professionnel lui a donc été reconnue conformément à l’article L. 7111-3 du code du travail. L’intéressé bénéficiait de la présomption de salariat prévue par l’article L.7112-1 et l’éditeur n’a produit aucuns éléments de nature à renverser cette présomption en établissant par exemple, que le salarié exerçait son activité en toute indépendance et en toute liberté.

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