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Contrat de Mariage | Communauté légale

Modèles de contrats

Les époux n’ont pas l’obligation de choisir un régime matrimonial régissant le sort des biens acquis pendant leur union et la participation aux dépenses du mariage. En l’absence de signature d’un contrat de mariage, les époux se trouvent soumis depuis le 1er février 1966 au régime de droit commun dit « régime de la communauté réduite aux acquêts » (CRA) sans aménagement. 

Lorsque les époux optent pour la communauté réduite aux acquêts avec aménagements, la signature d’un contrat s’impose. Ce régime consiste à insérer des clauses spécifiques au contrat régi par la communauté réduite aux acquêts. Téléchargez ce Modèle de Contrat de Mariage (Communauté légale), exhaustif (18 pages, Format Word).  

 

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