Médical

Contrat de Location de Matériel Médical

Accident dans un supermarché

Le Contrat de Location de Matériel Médical est disponible en téléchargement. Il peut notamment porter sur la location à courte ou longue durée d’un dispositif médical. Pour rappel, un dispositif médical désigne tout instrument, appareil, équipement, logiciel, matière ou autre article, utilisé seul ou en association, y compris le logiciel destiné par le fabricant à être utilisé spécifiquement à des fins diagnostique et/ou thérapeutique, et nécessaire au bon fonctionnement de celui-ci, destiné par le fabricant à être utilisé chez l’homme à des fins : i) de diagnostic, de prévention, de contrôle, de traitement ou d’atténuation d’une maladie, ii) de diagnostic, de contrôle, de traitement, d’atténuation ou de compensation d’une blessure ou d’un handicap, iii) d’étude ou de remplacement ou modification de l’anatomie ou d’un processus physiologique, iv) de maîtrise de la conception, et dont l’action principale voulue dans ou sur le corps humain n’est pas obtenue par des moyens pharmacologiques ou immunologiques ni par métabolisme, mais dont la fonction peut être assistée par de tels moyens.

Contrat de Location de Matériel Médical
5 (100%) 1 vote
Commenter

Leave a Reply

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Haut
Aller à la barre d’outils