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Contrat de gardiennage

Contrat de gardiennage : agents de sécurité, maître-chien, garde du corps, agent de sécurité … voici ce que vous devez savoir sur le droit à la prime de chien. Un agent de sécurité cynophile recruté par une société de gardiennage sécurité a saisi les tribunaux en demande de rappel de prime de chien telle que prévue par l’article 7 de l’annexe IV de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité. Sa demande d’indemnisation a été rejetée. En effet, la prime de chien a la nature d’un remboursement de frais professionnels, elle n’est donc due que par heure de travail effective de l’équipe conducteur-chien, elle n’est pas due au titre des périodes non travaillées.

Prime de chien de l’agent de sécurité

La prime de chien, nonobstant son caractère forfaitaire, n’est pas un avantage lié aux sujétions de l’emploi d’un agent de sécurité cynophile ; pour débouter le salarié de ses demandes, les juges ont confirmé que la prime de chien constitue un remboursement des frais.

L’article 7 de l’annexe IV de la Convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 étendue par arrêté du 25 juillet 1985, modifié par avenant du 27 septembre 2002, étendu par arrêté du 23 décembre 2002 prévoit que les agents d’exploitation conducteurs de chien de garde et de défense propriétaires de leur chien, âgé de 18 mois, tatoué et inscrit au registre de la société centrale canine, bénéficient d’un remboursement forfaitaire correspondant à l’amortissement et aux dépenses d’entretien. Ce remboursement forfaitaire est égal à 0,61 euros par heure de travail de l’équipe conducteur-chien. Le remboursement est porté à 0,80 euros lorsque le chien qui remplit les conditions précédentes fait l’objet d’un certificat de dressage délivré par un dresseur patenté ou un organisme officiel. Ce remboursement est porté à 1,06 euros si le chien qui remplit l’ensemble des conditions précédentes est de plus inscrit au Livre des origines françaises et entraîné régulièrement dans un club canin. Il en résulte que, nonobstant son caractère forfaitaire, la prime de chien a la nature d’un remboursement de frais professionnels qui n’est due que par heure de travail effective de l’équipe société de gardiennage.

Calcul des coupures de travail de l’agent de sécurité

Toujours dans la même affaire, les juges ont rappelé que l’horaire de travail du salarié à temps partiel (agent de sécurité) ne peut comporter, au cours d’une même journée, plus d’une interruption d’activité ou une interruption supérieure à deux heures (article L. 3123-16 du code du travail dans sa version applicable au litige). Le salarié a donc le droit à des dommages et intérêts pour non-respect de ces dispositions régissant les coupures d’activité quotidiennes. Cette règle est applicable même en cas de requalification de contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée. Cette requalification ne saurait faire rétroactivement disparaître les obligations auxquelles l’employeur était tenu envers le salarié engagé à temps partiel.  Vous gérez une société de gardiennage ? Rejoignez la plateforme juridique Actoba.com

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