Actualités juridiques

Contrat de Distribution commerciale sélective

Le nouveau Modèle de Contrat de Distribution commerciale sélective est disponible en téléchargement. Celui-ci est conclu entre une Société à la tête d’un réseau de distribution sélective de produits et un Distributeur autorisé à rejoindre ledit réseau. Au titre du contrat, le Distributeur est autorisé à utiliser les marques de la Société et s’engage à commercialiser les produits de la Gamme aux conditions fixées par le Contrat de Distribution commerciale agréée. Conformément au droit de la concurrence, la Gamme des produits peut être commercialisée  au sein de points de vente physiques mais aussi par voie de commerce électronique.

 

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