Actualités juridiques

Contrat de Design de Site internet

Modèles de contrats

Objet du Contrat de design de site Internet  

Le Contrat de Design de site internet a pour objet de fixer les conditions dans lesquelles un Webdesigner / illustrateur réalise pour le compte d’un Client (éditeur d’un Site internet) un travail graphique d’illustration de site (création, agencement …) et concède les droits d’exploitation afférents.

Compétence du Designer de site internet

Le Webdesigner / illustrateur doit être un professionnel du graphisme ayant acquis un réel savoir faire en matière d’illustration graphique sur les supports électroniques, tant sur le plan de l’habileté d’exécution que de la compréhension des besoins de ses Clients.  

Contrat de Design de Site internet 

Clauses du Contrat de Design de site internet  

Outre les nombreuses clauses d’usage du Contrat de Design web (intégration, délais d’exécution …) on retrouve également la clause relative à la cession des droits d’exploitation des illustrations graphiques. Cette cession intervient pour le monde entier en raison de la nature du réseau Internet (tous les réseaux de communication électroniques) et pour la durée de protection des droits d’auteur.

Téléchargez ce Modèle de Contrat de Design de Site internet (10 pages, Fomat Word).

     

Contrat de Design de Site internet
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