Actualités juridiques

Contrat de courtage

Le Contrat de courtage (ou la Convention de courtage) conclue conformément au Code des assurances, est la Convention par laquelle un Courtier assure la présentation, la proposition, l’aide et le conseil à la conclusion d’une offre / d’un produit d’assurance commercialisé par une Société d’assurance. La Convention de courtage a notamment pour objet de déterminer les conditions de mise à disposition à un Courtier (apporteur d’affaires), d’une gamme de produits d’assurance d’un Prestataire. Le Courtier perçoit une commission sur les transactions réalisées. La Convention de courtage doit notamment stipuler les clauses relatives aux missions et obligations du Courtier, à la Commission sur les polices d’assurance conclues, aux conditions de résiliation, à la durée …
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