Droit de l'Internet

Contrat de conception de Site internet

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Contrat de conception de Site internet

Ce Contrat stipule toutes les clauses impératives et notamment celles relatives : i) à l’Obligation de collaboration des Parties, ii) aux Caractéristiques du Site, iii) à la Cession des droits patrimoniaux, iv) à l’expression des besoins du Client, v) à la Garantie d’éviction, vi) aux Délais de réalisation…  

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