Actualités juridiques

Contrat de commande pour la Publicité

Modèles de contrats
Le Contrat de commande pour la Publicité conclu entre une Société (Agence, Editeur ou toute entité privée) et un Auteur personne physique (Photographe, Illustrateur, Graphiste …). Le Contrat de commande pour la Publicité est soumis à un régime juridique spécifique fixé, entre autres, par les articles L.132-31 et s. du Code de la propriété intellectuelle. Ce contrat emporte cession exclusive de droits patrimoniaux sur les supports et oeuvres réalisés par l’Auteur et destinés à une exploitation publicitaire (tous supports). Le Contrat de commande pour la Publicité doit notamment stipuler les clauses relatives à la garantie d’éviction, à l’exclusivité d’exploitation, aux délais et modalités de livraison, aux supports de cession, aux modalités de rémunération propres au contrat de commande pour la publicité …
Contrat de commande pour la Publicité
5 (100%) 1 vote
2 commentaires

2 Comments

  1. Thierry Renard

    3 juillet 2016 at 14 h 43 min

    Bonjour, est ce que ce contrat est bien pour la télévision ? Quid du web ? cordialement

  2. Rédaction

    6 juillet 2016 at 12 h 48 min

    Vous pouvez télécharger ce modèle de contrat en toute sécurité, il est adapté pour la télévision et stipule une clause “Services de Médias en ligne”.

Leave a Reply

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Haut
Aller à la barre d’outils