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Contrat d’agent de sécurité

Licenciement de l’agent de sécurité

Pour le salarié employé comme agent de sécurité comme tout autre salarié, l’article L1235-1 du code du travail dispose qu’en cas de litige avec l’employeur, le juge, à qui il appartient d’apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l’employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles. Si un doute persiste, il profite au salarié.

Il résulte des articles L.1234-1 et L.1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n’a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement; la faute grave est celle qui résulte d’un fait ou d’un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise. L’employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve.

En application de l’article L.1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement doit comporter l’énoncé de faits précis et matériellement vérifiables, à défaut de quoi le licenciement doit être jugé sans cause réelle et sérieuse.

Faute de l’agent de sécurité

En l’espèce, une société de gardiennage reprochait à l’un de ses agents de sécurité d’avoir ôté sa tenue réglementaire avant la fin de son service à 19 h et d’avoir insulté son supérieur hiérarchique, qui lui en faisait la remarque. L’agent de sécurité n’était plus opérationnel pour assurer une intervention sur le site dans la mesure où il portait une tenue civile, le supérieur ayant mis en garde l’agent sur ce dysfonctionnement, le salarié l’a traité de « con » et a fait preuve à son égard d’une attitude agressive et violente.

En conséquence,  il était  établi d’une part que l’agent de sécurité n’avait pas respecté les consignes internes en retirant sa tenue réglementaire d’agent de sécurité incendie avant la fin de son service, d’autre part qu’il avait insulté son supérieur hiérarchique qui le rappelait à l’ordre.

Ces griefs constituaient une cause réelle et sérieuse de licenciement, mais n’étaient pas de nature à caractériser, au regard de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise et de l’absence de tout incident disciplinaire antérieur une faute grave rendant impossible son maintien dans l’entreprise de gardiennage. Le licenciement de l’agent de sécurité était donc fondé sur une cause réelle et sérieuse.

Conséquences du licenciement de l’agent de sécurité

Dès lors que le licenciement de l’agent de sécurité est fondé sur une cause réelle et sérieuse, le salarié est fondé à solliciter un rappel de salaires pour la période correspondant à la mise à pied, une indemnité légale de licenciement et une ‘indemnité compensatrice de préavis avec les congés payés afférents.

Selon l’article L. 1234-9 du code du travail, le salarié titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu’il compte une année d’ancienneté ininterrompue au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement. Selon l’article R. 1234-2 du code du travail, l’indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d’ancienneté, auquel s’ajoutent deux quinzièmes de mois par année au-delà de dix ans d’ancienneté.

A Télécharger : Contrat d’agent de sécurité / Contrat de prestation de gardiennage

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