Sécurité

Contrat d’Agent de sécurité : attention à la prime d’uniforme


Opérations d’habillage et de déshabillage

L’agent de sécurité a le droit au paiement d’une prime d’uniforme. Selon l’article L.3121-3 du code du travail, le temps nécessaire aux opérations d’habillage et de déshabillage fait l’objet de contreparties. Ces contreparties sont accordées soit sous forme de repos, soit sous forme financière, lorsque le port d’une tenue de travail est imposé par des dispositions légales, par des stipulations conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail et que l’habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l’entreprise ou sur le lieu de travail. Ces contreparties sont déterminées par convention ou accord collectif de travail ou, à défaut, par le contrat de travail, sans préjudice des clauses des conventions collectives, de branche, d’entreprise ou d’établissement, des usages ou des stipulations du contrat de travail assimilant ces temps d’habillage et de déshabillage à du temps de travail effectif.

Convention Collective des Entreprises de Prévention et de Sécurité


L’article 5 de l’annexe 4 de la Convention Collective des Entreprises de Prévention et de Sécurité, pose le principe que l’exercice de la fonction d’agent d’exploitation entraîne l’obligation formelle du port de l’uniforme sur les postes d’emplois fixes ou itinérants et pendant toute la durée du service.  L’uniforme professionnel étant représentatif de son entreprise, le salarié ne doit en aucun cas le porter en dehors des heures de service. Toutes les parties de l’uniforme y compris les attributs spécifiques, les insignes etc. qui sont la propriété de l’entreprise doivent être obligatoirement restitués au terme du contrat de travail sans qu’il soit besoin ni d’une demande préalable, ni d’une mise en demeure.  L’accord du 30 octobre 2000 précise également en son article 5 que le salarié doit percevoir une prime d’uniforme équivalente à 19,82 euros bruts par mois.

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