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Contrat de conception de site internet

Modèles de contrats

 

Contrat de conception de site internet : Le fait d’avoir un site visible sur internet  n’est pas considéré comme une obligation essentielle du contrat de conception de site internet.

Conclusion d’un contrat de conception de site internet

Dans cette affaire, selon contrat et bon de commande, une société a confié à un prestataire, la création d’un site internet, l’hébergement et l’administration du site, une demande de référencement sur les principaux moteurs de recherche, le dépôt du nom de domaine en com. ou fr., moyennant une redevance mensuelle de 358,80 euros TTC payable jusqu’en juin 2015. Le client, arguant du fait que le site n’était pas visible depuis les principaux moteurs de recherche, a,  interrompu le paiement du loyer. Le prestataire a assigné en paiement des échéances non réglées la société devant le tribunal de commerce.

Limites du Contrat de conception de site web

Selon les juges, la commande de site internet prévoyait un référencement sur les principaux moteurs de recherche, et non un référencement « privilégié » (référencement en lien commercial) dont il ne résultait d’aucun élément que le client  l’aurait demandé (la seule référence de la brochure au référencement en lien commercial comme l’un des deux modes de référencement, étant insuffisante à établir que le client avait opté pour cette formule). La demande de nullité du contrat de conception de site internet présentée par le Client a été écartée.

Bonne exécution du contrat de réalisation de site internet

Conformément à l’article 1134 du code civil, les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Une partie à un contrat à durée déterminée ne peut le résilier unilatéralement de manière anticipée, au mépris du terme fixé par le contrat lui-même, sauf à établir un comportement ou un manquement d’une particulière gravité imputable à son cocontractant.

En l’espèce, un article du contrat de réalisation de site internet stipulait « qu’en cas de manquement par l’une des parties au présent contrat, l’autre pourra, après mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant trente jours à compter de la notification, soit faire prononcer la résolution du contrat et demande la réparation du préjudice subi, soit faire prononcer la résiliation du contrat et demande la réparation du préjudice subi, soit faire prononcer la résiliation du contrat auquel cas les résultats des prestations exécutées seront conservées par le client. Les dommages et intérêts dus par la partie défaillante ne pourront excéder le montant du contrat. »

En l’occurrence, le nom du domaine a bien été enregistré ; la mise en ligne du site internet a été confirmée ; le contrôlé sa conformité ainsi que le bon fonctionnement du site ont été reconnus par le client ; le site a été référencé sur les principaux moteurs de recherche GOOGLE, MSN, YAHOO, ALTAVISTA ; si des anomalies ont été constatées sur le site concernant l’absence de mention de la raison sociale, du capital social et de l’adresse du siège social du client, ces points dont il n’est pas contesté qu’ils ont donné lieu à rectification, ne sauraient constituer un manquement d’une gravité suffisante pour justifier la rupture anticipée du contrat de conception de site internet. Au final, le client n’est, dans ces conditions, n’est pas fondé à invoquer ni la non-conformité du site internet, ni la non-exécution par le prestataire de ses obligations. Le client ne rapportait pas non plus la preuve d’un déséquilibre par rapport au service rendu au sens de l’article L 442-6 du code de commerce.  Téléchargez cette jurisprudence sur Actoba.com, le Service d’alertes jurisprudentielles sur + 40 secteurs d’activités.   

A Télécharger :

Contrat de conception de Site Internet 

Contrat de mise à disposition de Mannequin

Charte de confidentialité de Site Internet

Contrat de numérisation et d’ archivage

Contrat de sauvegarde de données informatiques

Contrat de conception de site internet
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