Actualités juridiques

Contrat de cession de Fonds de commerce

Statuts de SASU d'Administrateur de Biens

La cession d’un Fonds de commerce fait l’objet d’un cadre juridique précis. Le prix de la cession du Fonds peut être fixé i) sur la base d’une évaluation simplifiée établie par les Parties commerçantes ou ii) sur la base d’un rapport d’évaluation établi par un expert. La cession porte sur tous les biens corporels, incorporels et accessoires compris dans le Fonds. 

Téléchargez ce Modèle complet de Contrat de cession de Fonds de commerce, conforme au Code de commerce (20 pages, Format Word). 

Contrat de cession de Fonds de commerce
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