Actualités juridiques

Contrat d’ASP Application Service Provider

Objet du Contrat d’ASP  

Le Contrat d’ASP et ses annexes ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles un Prestataire, consent à un Client, un droit privatif d’utilisation de ses Services applicatifs. Le droit d’utilisation est assorti de prestations informatiques connexes, le tout formant une indivisibilité contractuelle au sens des articles 1217 et s. du Code civil.  

Garanties    

Le Prestataire est également investi des droits patrimoniaux sur l’ensemble de la documentation, notice et livrets de formation des Services applicatifs.  Le Prestataire assure au Client que l’ensemble des lieux d’hébergement et d’exécution de la  prestation répondent d’une part aux exigences de sécurité du Client et d’autre part aux obligations légales et réglementaires, notamment en ce qui concerne la protection des données à caractère personnel. Il en va de même des sites de télémaintenance s’ils peuvent accéder aux données.

Contrat d'ASP Application Service Provider 

Aux fins d’installation des Services applicatifs et de configuration des postes d’accès autorisés, le Client devra permettre un accès à ses locaux et équipements afin de permettre au Prestataire d’exécuter la prestation dans les délais convenus.   

Obligations du Client    

Le Client doit régulièrement communiquer toute information demandée par le Prestataire, à brefs délais.    Le Client, en sa qualité de donneur d’ordres et en tant que responsable de traitement de données personnelles, se conforme d’une part au droit de la propriété intellectuelle et industrielle, et d’autre part au droit des données personnelles au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.

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