Actualités juridiques

Contrat d’achat de site internet

Objet du Contrat d’achat de site internet  

Le Contrat d’achat de site Internet est celui par lequel le Titulaire des droits sur un Site (Propriétaire / Cédant) transfert l’ensemble de ses droits patrimoniaux (y compris la  documentation, les supports …) au profit d’un Cessionnaire (Acheteur). Le Site peut être cédé seul ou avec un ou plusieurs noms de domaine.     

Cession globale des droits    

Le Contrat d’achat de site Internet opère cession de l’ensemble des droits patrimoniaux et des supports permettant l’exploitation du Site pour une exploitation sur tous les réseaux et supports numériques (Internet, Intranet, Terminaux mobiles, Téléphone mobile, Smartphone, Tablette tactile, Terminaux embarqués et tous autres appareils permettant la réception d’un réseau de communication électronique …).

Contrat d'achat de site internet   

Nom de domaine et opérations de transfert  

En cas de besoin, il est convenu que le Cédant cède également la pleine et entière propriété des noms de domaine, à la charge pour le Cessionnaire de les renouveler et à la charge pour chaque partie d’effectuer les opérations de transfert auprès du prestataire technique concerné. Les parties se tiennent mutuellement et régulièrement informées de l’évolution de la procédure de transfert.  

Téléchargez ce Modèle de Contrat d’achat de Site internet (14 pages, Format Word)

  

 

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