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Contrat à durée déterminée d’usage, CDD d’usage

Justifications du CDD d’usage

La production audiovisuelle est organisée, pour chaque programme ou émission, en fonction des caractéristiques artistiques et techniques propres à ce programme. Chaque programme est un prototype, et ces caractéristiques varient sensiblement d’un programme à l’autre, ce qui confère à l’activité, pour les employeurs comme pour les salariés, un caractère particulièrement aléatoire.

Cette discontinuité de l’activité de production a conduit à l’intégrer parmi les activités dans lesquelles il est d’usage de recourir au contrat à durée déterminée dits “CDD d’usage”. La Convention collective de la production audiovisuelle assure la protection des salariés dans ce cadre, et vise notamment à limiter, pour les salariés autres que les artistes interprètes et les artistes musiciens, le recours abusif au contrat à durée déterminée d’usage aux seuls cas où l’objet de la mission du salarié rend ce recours à la fois légitime et indispensable. 

Qui est concerné ? 
En ce qui concerne les salariés engagés sous contrat à durée déterminée dit d’usage (CDDU), à l’exception des artistes interprètes et des artistes musiciens, la Convention collective de la production audiovisuelle s’applique lorsque l’objet du contrat est un programme audiovisuel destiné à une exploitation commerciale quelle qu’elle soit, que l’entreprise en soit le producteur délégué ou le producteur exécutif, ou un programme audiovisuel qui n’est pas destiné à une exploitation commerciale mais dont l’entreprise détient les droits d’exploitation, à l’exception des films cinématographiques de court ou de longmétrage, des films publicitaires, et des programmes d’animation.

Pour ces mêmes salariés sous CDDU, lorsque l’objet du contrat est un film cinématographique de court ou de long-métrage ou un film publicitaire (à l’exception des films d’animation), les rapports entre l’employeur et le salarié sont régis par la convention collective de la production cinématographique. 

CDD d’usage et convention collective
Lorsque l’objet du contrat est, soit une activité de prestation technique indépendante d’un programme produit par l’entreprise, soit un programme audiovisuel qui n’est pas destiné à une exploitation commerciale et dont l’entreprise ne détient pas les droits d’exploitation (à l’exception des programmes d’animation), les rapports entre l’employeur et le salarié sont régis par la convention collective de la prestation technique.

Lorsque l’objet du contrat est un programme d’animation, les rapports entre l’employeur et le salarié sont régis par la convention collective de la production de films d’animation. Pour ces mêmes salariés sous CDDU, et dans ces mêmes entreprises, lorsque l’objet du contrat relève de l’activité de télédiffusion, les rapports entre l’employeur et le salarié sont régis par les dispositions prévues pour l’emploi des salariés sous CDDU dans la télédiffusion, à compter de la date de leur extension.

Lorsque l’objet du contrat relève de la production phonographique, les rapports entre l’employeur et le salarié sont régis par la convention collective de la production phonographique. La convention collective de la production audiovisuelle reste applicable lorsque l’entreprise produisent des vidéogrammes musicaux.

Les conditions d’emploi et de rémunération des artistes-interprètes sont fixées par la Convention Collective des Artistes Interprètes engagés pour des émissions de télévision.

Les catégories professionnelles  concernées

La possibilité de recourir aux CDDU dépend également des filières. En matière audiovisuelle, les filières sont regroupées en trois catégories :

– catégorie A : elle regroupe les filières O (Administration) et P (Commercial et Édition), qui sont liées à la direction et à l’organisation des entreprises ;

– catégorie B : elle regroupe les filières A à N, liées à la conception, la production et la réalisation des programmes ;

– catégorie C : elle est constituée de la filière Q, qui regroupe les emplois, autres que les artistes interprètes, visibles (ou audibles) par le public.

Les emplois de catégorie A sont pourvus sous forme de contrat à durée indéterminée (ou assimilés), et ne peuvent être pourvus sous forme de CDDU. Pour ces emplois, il est possible de recourir au travail temporaire.

Pour les emplois de catégorie B et C, il est d’usage constant au sein de la branche de recourir à des contrats à durée déterminée (CDDU).  Les employeurs s’interdisent, pour ces emplois, de recourir au travail temporaire.

L’emploi de réalisateur (HN) dans la filière M de la catégorie B, fait l’objet d’une annexe particulière à la Convention collective de la production audiovisuelle.

Conditions de recours aux CDD d’usage et rémunération 

Le recours au contrat à durée déterminée dit d’usage se fait dans le cadre des dispositions de l’article L.122.1.1-3è du code du travail. 

Le recours au contrat à durée déterminée d’usage dans le spectacle n’est possible que pour un objet déterminé, dont le caractère temporaire doit être incontestable, et dont le terme est soit connu par sa date, soit déterminé par l’intervention d’un événement certain. La légitimité du recours au CDDU est conditionnée par le respect de plusieurs conditions très précises avec apposition sur le contrat de mentions obligatoires (voir un modèle de CDD d’usage).   

L’usage dans les professions de la production  audiovisuelle est, dans le cas des CDD d’usage,  de faire figurer dans les contrats une rémunération fixée sur une base hebdomadaire. C’est sur cette base que sont fixés les salaires minimaux, pour les emplois de catégorie B et C, et pour les embauches sous CDDU, pour une semaine de 35 heures de travail. Compte tenu de la situation particulière des salariés sous CDDU, il convient de rémunérer à 125 % leurs heures supplémentaires dès la 36ème heure.

En conséquence, les références de salaires indiquent également le montant des salaires minimaux pour une semaine de 39 heures de travail. 

Lorsque le contrat de travail (CDDU) a une durée égale ou inférieure à 4 jours, le salaire minimum journalier applicable est déterminé, pour prendre en compte l’accroissement de précarité qui en résulte, en divisant par 4,5 le salaire minimum hebdomadaire  correspondant.

Lorsque le contrat de travail (CDDU) à plein temps a une durée égale ou supérieure à trois mois consécutifs, le salarié est rémunéré sur une base mensuelle. Le salaire minimum mensuel applicable est obtenu en multipliant le salaire hebdomadaire applicable par 3,8. (sans que le salaire minimum soit inférieur à 130 % du SMIC).

Pour les salariés embauchés sous contrat à durée indéterminée et assimilés, dans les catégories B et C, les salaires minimaux applicables sont fixés sous la forme d’une grille distincte. Les salaires minimaux de la catégorie A ne concernent que des contrats à durée indéterminée ou assimilés. 

A consulter : Modèle de CDD d’usage avec Notice explicative


 

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