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Constats d’achat en ligne

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Achat pour constater une contrefaçon

Constats d’achat en ligne : Un huissier est parfaitement en droit de constater un achat en ligne par son client victime d’actes de contrefaçon sur Internet. Le client avait, devant l’huissier, procédé à un achat sur un site proposant à la vente, une contrefaçon d’un modèle de sandales. En terme de preuve, cet achat est identique à celui fait par le client qui serait rentré dans une boutique et aurait acheté un objet et réglé avec sa carte bancaire, avec l’huissier l’accompagnant jusqu’au magasin et l’attendant dans la rue. Dans ce cas, l’huissier n’a pas agi comme prête-nom puisqu’il a créé un compte, a payé avec sa carte de crédit et que c’est lui qui réceptionnera les chaussures.

Ordonnance du 2 novembre 1945

En matière de Constats d’achat en ligne, l’huissier avait donc respecté les prescriptions de l’ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers, qui disposent que ces derniers peuvent, commis par justice ou à la requête de particuliers, effectuer des constatations purement matérielles, exclusives de tout avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter. Il s’est cantonné à son rôle de devoir constater matériellement les opérations de son client n’a eu aucune intervention sur 1′ opération d’ achat.

De surcroît, il n’a opéré aucune description du modèle litigieux, aucune saisie réelle, aucune recherche de renseignement comptable, mais a simplement constaté la référence, la photographie, l’ achat par un tiers et les a imprimés.

Constats d’achat en ligne : pas de saisie contrefaçon déguisée

Les constatations matérielles établissent que l’huissier n’a aucunement outrepassé sa mission de constat et n’a pas procédé à une saisie contrefaçon déguisée, mais à la constatation d’un achat en ligne, comme il l’aurait fait avec une personne qui procède à l’achat en boutique.  En conséquence, le procès-verbal de constat d’achat de deux paires de sandales sur le site est régulier et valable ; la demande de nullité a été rejetée.

A Télécharger :

CGV de Site de vente en ligne

CGU de Blog

Contrat de commande | Spot publicitaire

Conditions générales de vente

 

Constats d’achat en ligne
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