Actualités juridiques

Conditions Générales de Vente

Modèles de contrats

La rédaction de Conditions Générales de Vente est non seulement une obligation légale mais également une sécurité juridique. Les Conditions générales de vente peuvent être rédigées en petits caractères (restant toutefois visibles) et faire l’objet  d’un renvoi à partir d’un Bon de commande selon la forme « la signature du Bon de commande emporte acceptation sans réserves des Conditions générales de Vente, apposées au verso du présent Bon de commande ».

La signature du Bon de commande est toujours impérative sous peine de ne pas obtenir règlement de sa créance en cas de contentieux.   La présence de Conditions Générales de Vente facilite également le recouvrement d’une créance en cas d’impayé (intérêts de retard, preuve de la vente, délais de paiement …). 

Téléchargez ce modèle de Conditions Générales de Vente conformes au Code de commerce (9 pages, Format Word).

Conditions Générales de Vente
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