Actualités juridiques

Conditions Générales de Vente – Publicité radiodiffusée

Les Conditions Générales de Vente – Publicité radiodiffusée  s’appliquent à  une promotion publicitaire de produits  ou de services par voie de radiodiffusion. Ces Conditions Générales de Vente doivent notamment stipuler les clauses relatives à la communication des éléments techniques (DAT, texte promotionnel …), aux conditions de paiement, à la procédure de validation des contenus, aux modalités de report.
Haut