Actualités juridiques

Conditions de la protection d’un modèle

Ce qui peut être protégé

 

Conditions de la protection d’un modèleL’article L 511-1 du code de propriété intellectuelle dispose que peut être protégée à titre de dessin ou modèle l’apparence d’un produit, ou d’une partie de produit, caractérisée en particulier par ses lignes, ses contours, ses couleurs, sa forme, sa texture ou ses matériaux. Ces caractéristiques sont celles du produit lui-même ou de son ornementation. L’article L 511-2 du même code précise que seul peut être protégé le dessin ou modèle qui est nouveau et qui présente un caractère propre.

Condition de la nouveauté du dessin ou modèle

 

Un dessin ou modèle est regardé comme nouveau, si à la date du dépôt de la demande d’enregistrement ou à la date de priorité revendiquée, aucun dessin ou modèle identique n’a été divulgué. Des dessins ou modèles sont considérés comme identiques lorsque leurs caractéristiques ne différent que par des détails insignifiants. Au vu de ces textes et au vu de la jurisprudence de la CJUE, la protection d’un dessin ou modèle n’est assurée que dans la mesure où il est nouveau et présente un caractère propre au visa du droit national ou individuel au visa du droit communautaire.

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