Pilotage des Entreprises

Conception de sites Internet

M. X. a confié la réalisation d’un site de e-commerce à la SARL Q. Suite aux dysfonctionnements du site, M.X a demandé en justice la résolution du contrat et des dommages et intérêts. En première instance (1), M. X a obtenu gain de cause.
En défense la société Q., se fondant sur un nouveau rapport d’expertise réalisée par elle, expliquait qu’elle n’avait pas manqué à son obligation de sécurité dans la mesure où les dysfonctionnements et indisponibilités constatés (durant 13 jours) étaient la conséquence d’attaques virales.
La condamnation de la société Q. a été confirmée en appel. Dans le cadre d’un contrat de conception d’un site de e-commerce pèse sur le prestataire, entre autres, une obligation de concevoir et de réaliser un site accessible à une clientèle et utilisable conformément à sa destination commerciale. Les dysfonctionnements constatés par le premier rapport d’expertise (commandes non conformes, non enregistrées, non parvenues, facturations aléatoires) ont privé M.X. de la possibilité d’utiliser le site conformément à sa destination.
En outre, le contrat n’a pas été exécuté en totalité (référencement dans les moteurs de recherches, charte graphique incomplète etc.). Enfin, les dysfonctionnements techniques ne pouvaient s’expliquer par de simples attaques virales.

(1) Tribunal de Commerce de Marmande, 15 avril 2003

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Thème : Conception de sites Internet

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel d’Agen | Date : 4 octobre 2004 | Pays : France

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