Contrepartie de la clause de non concurrence
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Contrepartie de la clause de non concurrence

Cas de nullité de la clause de non concurrence

La clause de non concurrence doit donner lieu à une contrepartie financière ; le salaire est la  contrepartie du travail effectuée et non de l’exclusivité d’exercice consentie à l’employeur. Un salarié (ingénieur) a ainsi obtenu la nullité de la clause de non concurrence stipulée à son contrat de travail à durée déterminée.

Périmètre de la clause de non concurrence

Le contrat de travail imposait au salarié une interdiction, en France et dans l’ensemble des pays prospectés par la société, pendant une durée de 3 ans à compter de la cessation de ses fonctions, d’entrer au service d’une entreprise ayant des activités concurrentes à celles de son employeur, de se mettre à son compte ou d’être associé directement ou indirectement dans une société exerçant dans les mêmes domaines d’activité, de travailler ou de prospecter directement ou indirectement sur ces mêmes domaines les clients ou clients potentiels de la société.

Sanction de la clause de non concurrence

En contrepartie de cette obligation, il était convenu d’une contrepartie mensuelle versée  « pendant la durée de l’interdiction », égale à 5 % du salaire mensuel brut moyen perçu par le salarié au cours des 6 mois précédant la date de notification de la rupture du contrat de travail. Adjonction fatale, l’employeur avait aussi stipulé i) que cette contrepartie était « incluse dans le salaire brut versé mensuellement » et que ii) l’employeur pouvait libérer le salarié de cette interdiction de concurrence et de ce fait, se décharger du paiement de l’indemnisation, soit dans le courrier de notification de rupture du contrat, soit par un courrier distinct adressé au plus tard dans les 15 jours à compter de la date de rupture effective de fin du contrat de travail.

La clause a été logiquement sanctionnée en ce que le contrat de travail ne permettait pas de vérifier le montant de l’indemnité effectivement versée au salarié au cours des six mois d’exécution du contrat de travail, alors qu’aux termes du contrat, cette indemnité devait être égale au total à : (2 500 euros x 5 %) x 36 mois = 4 500 euros.

Paiement postérieur à la rupture du contrat de travail

Au surplus, dès lors qu’une contrepartie financière de clause de non-concurrence a pour objet d’indemniser le salarié qui, après rupture de son contrat de travail, est tenu d’une obligation limitant ses possibilités d’exercer un autre emploi, son paiement ne peut intervenir avant la rupture du contrat de travail.

Préjudice pour le salarié

En l’espèce, le salarié s’est abstenu de concurrencer son ancien employeur. En effet, à la suite de la rupture du contrat de travail, resté 6 mois et demi sans emploi, il a occupé plusieurs emplois, et les bulletins de paie y afférents démontraient que ne figuraient pas de concurrents de son ancien employeur. Le respect de la clause de non-concurrence par le salarié, bien que nulle, lui a causé un préjudice fixé à 5 000 euros.

Rappel sur la clause de non concurrence

Le recours à une clause de non-concurrence peut s’avérer pratique et sécurisant pour l’employeur. Pour rappel, il est régulièrement rappelé par la Cour de cassation que la validité d’une clause de non-concurrence est soumise au respect de cinq conditions cumulatives : i) être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise , ii) être limitée dans le temps, iii) être limitée dans l’espace, iv) tenir compte des spécificités de l’emploi du salarié, v) comporter pour l’employeur l’obligation de verser au salarié une contrepartie financière.

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