Actualités juridiques

CGV de Base de données photographiques

Objet des CGV de Base de données photographiques  

Les CGV d’une Base de données photographiques sont conclues entre l’Editeur d’une plateforme Internet de téléchargement de contenus numérique de type photographies, images, graphismes, logos, illustrations et un Acheteur (Licencié).  

Licence d’exploitation des photographies  

L’Editeur propose au Licencié / Acheteur d’acquérir moyennant paiement, des droits de reproduction et d’exploitation des œuvres de la Plateforme définis et  encadrés par les termes des CGV / de la Licence. L’Editeur concède au Licencié une autorisation de reproduction et d’exploitation des œuvres. A chaque licence correspond des actes autorisés par formats, supports et durée.

CGV de Base de données photographiques 

Mandat de gestion des droits  

Il est entendu que l’Editeur intervient comme mandataire des photographes / illustrateurs pour la commercialisation de leurs œuvres. Le Licencié dispose d’une licence d’exploitation non transférable, selon les conditions et dans les limites fixées par les CGV. 

Téléchargez de Modèle de CGV de Base de données photographiques (10 pages, Format Word, Paiement sécurisé).

Haut