Actualités juridiques

Cession de droit à l’image d’un enfant

Le nouveau modèle de cession de droit à l’image d’un enfant  est disponible en téléchargement.  Ce modèle peut être utilisé dans le cadre d’une exploitation publicitaire (et donc commerciale) de l’image de l’enfant (bébé ou mineur de moins de 16 ans). Cette cession est réservée à une exploitation publicitaire non télévisée de l’image de l’enfant (produits imprimés, sites internet, photographies, packaging …). En ce sens, il s’agit d’un contrat de Travail de Mannequin mineur. Contrairement à une idée reçue, une société, sans être agence de mannequin, peut employer directement et ponctuellement un mannequin pour une prestation publicitaire précise …

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