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Cautionnement disproportionné

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Sanctions du cautionnement disproportionné

Conformément à l’article L 341-4 du Code de la consommation, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation. Dès lors qu’aucune information sur les revenus et le patrimoine de la caution n’est donnée aux juges, cette dernière ne peut se prévaloir d’une ‘disproportion’ qui plus est ‘manifeste ‘de son engagement de caution.

A Télécharger sur ce thème :

PV de dissolution d’une SARL, EURL

PV de dissolution d’une SA, SAS

Modèle d’avis de clôture de liquidation d’une SCI

Modèle d’avis de clôture de la liquidation d’une Société

Cautionnement disproportionné
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