CGV de Site Internet

Les Conditions Générales de Vente de Site Internet doivent notamment stipuler les mentions impératives imposées par la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique et les dispositions d’ordre public du Code de la consommation.    Téléchargez ce Modèle de CGV de Site Internet (Format Word, 13 pages). Ce modèle de CGV de Site Internet est exhaustif et […]

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Conditions Générales de Vente

La rédaction de Conditions Générales de Vente est non seulement une obligation légale mais également une sécurité juridique. Les Conditions générales de vente peuvent être rédigées en petits caractères (restant toutefois visibles) et faire l’objet  d’un renvoi à partir d’un Bon de commande selon la forme « la signature du Bon de commande emporte acceptation […]

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Affichage publicitaire

Garantie des Véhicules défectueux

La SA Automobiles Chatenet, constructeur de véhicules sans permis, est en relation d’affaire avec la SARL Car Ven qui fabrique et lui livre une pièce nommée « berceau moteur » (pièce fixée sur le moteur et au chassis du véhicule qui a pour fonction de maintenir le moteur en place et de supporter son poids).

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Contrat d’évaluation de Site internet

Objet du Contrat d’évaluation de Site internet     Le Contrat d’évaluation de Site internet  et ses Annexes ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles un Prestataire, à la demande de son Client procède à une évaluation financière d’un Site Internet accessible à partir d’un nom de domaine déterminé. Par l’évaluation financière du Site, le Client peut avoir plusieurs objectifs : […]

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Modèle de Contrat de Franchise

Le Franchiseur qui est attaché à l’image de qualité et de professionnalisme de ses Produits / Services doit sélectionner ses franchisés suivant des critères lui permettant de préserver l’identité et la qualité de ses produits. Par le Contrat de Franchise, le Franchiseur accepte d’intégrer le Franchisé au sein de son réseau sous réserve du respect permanent et continu de certaines […]

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Contrat de vente de camping car

Nullité du Contrat de vente de camping car    Dans cette affaire portant sur un Contrat de vente de camping car, et dans le cadre d’une action en nullité de la vente d’un camping-car d’occasion pour vices cachés, il a été rappelé que quel que soit le fondement juridique invoqué et applicable, garantie des vices cachés et/ou […]

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Produits de mauvaise qualité

Produits de mauvaise qualité | Malfaçon

Produits de mauvaise qualité Produits de mauvaise qualité | Malfaçon  : une société commande un produit dont la fabrication est externalisée en Asie et une fois livrée, la société se rend compte que les produits sont de mauvaise qualité ou présentent des malfaçons, que faire ? C’est l’hypothèse sur laquelle se sont prononcés les juges dans […]

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Contrat de vente de voiture

[gview file=”https://www.modelesdecontrats.com/wp-content/extracts/Contrat_Vente_Voiture.pdf” save=”0″] MODELE DE CONTRAT DE VENTE DE VOITURE  : 7 PAGES / FORMAT  WORD / MIS A JOUR / TELECHARGEMENT IMMEDIAT  

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Contrat de distribution sélective par Internet

Le Contrat de distribution commerciale sélective par Internet encadre la distribution agréée de produits par voie de commerce électronique. Doivent notamment être stipulées à ce contrat, les clauses relatives au traitement des commandes, au conditionnement, au respect de la charte graphique, aux délais de livraison, au support technique clientèle, au référencement sur Internet. Ce Contrat est parfaitement adapté pour […]

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Mandat d'intérêt commun

Mandat d’intérêt commun

Le nouveau modèle de Mandat d’intérêt commun est disponible en téléchargement. Celui-ci encadre toutes les clauses sensibles. A ce titre, le  Mandataire : i) est intéressé à la réussite et au développement d’une clientèle commune, ii) échappe à la libre révocabilité par le Mandant, iii)  n’est pas soumis à une obligation de participation aux risques financiers […]

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SASU de Coworking

Risques d’acheter en l’état

Acheter en l’état peut se révéler risqué : la vente en l’état est encadrée par l’article 1614 du Code civil qui énonce que « la chose doit être délivrée en l’état où elle se trouve au moment de la vente ». En conséquence, les seules éventuelles obligations du vendeur doivent être énoncées au bon de commande […]

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SASU de Coworking

Contrat d’agent commercial

Contrat d’agent commercial : L’application du statut d’agent commercial ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties dans le contrat, ni de la qualification qu’elles ont donné à leur convention, mais des conditions dans lesquelles l’activité est effectivement exercée. L’article L134-1 du code de commerce dispose que l’agent commercial est un mandataire qui, à titre de […]

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Contrat d’intérim

Contrat de Distribution commerciale sélective

Le nouveau Modèle de Contrat de Distribution commerciale sélective est disponible en téléchargement. Celui-ci est conclu entre une Société à la tête d’un réseau de distribution sélective de produits et un Distributeur autorisé à rejoindre ledit réseau. Au titre du contrat, le Distributeur est autorisé à utiliser les marques de la Société et s’engage à commercialiser […]

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Vente d’un véhicule sur leboncoin.fr

Contrat de vente d’un véhicule Vente d’un véhicule sur leboncoin.fr  : des acheteurs ont fait appel sans succès d’un  jugement ayant confirmé la vente d’un véhicule camion Citroën C35 aménagé en « camion pizza » et de les avoir condamné in solidum à payer à l’acheteur la somme de 8.500 euros pour solde de prix […]

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Contrat de vente d'une oeuvre d'art

Contrat de vente d’une oeuvre d’art

Vous souhaitez vendre une œuvre d’art ou acheter une œuvre d’art ? Téléchargez le nouveau modèle de Contrat de vente d’une oeuvre d’art. Celui-ci stipule toutes les clauses sensibles y compris celle du droit de suite est l’une des clauses sensibles du Contrat de vente d’une oeuvre d’art. Conformément à l’article L122-8 du Code de la […]

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Erreur sur la valeur d’une œuvre

  Erreur sur la valeur d’une œuvre   Erreur sur la valeur d’une œuvre  : Un particulier qui souhaitait se débarrasser de plusieurs meubles encombrants, a notamment confié une sculpture métallique à un brocanteur, qui lui a proposé un dépôt vente au prix de 500 euros net vendeur. La statue a été vendue deux jours plus […]

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Modèle de Statuts de SASU

Convention de Médiation à Télécharger

Le nouveau Modèle de Convention de Médiation est disponible en téléchargement. Ce modèle encadre toutes les clauses sensibles de la médiation. A titre d’exemple, les Parties s’engagent à considérer comme confidentielles et entrant dans le champ d’application du secret professionnel auquel ils seront tenus, les informations de toute nature, écrites ou orales, relatives à la […]

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Mandat de Vente de Fonds de commerce

OBJET DU MANDAT DE VENTE DE FONDS DE COMMERCE Le Mandat de Vente de Fonds de commerce est conclu entre le propriétaire d’un Fonds de commerce et un agent immobilier ou tiers chargé de trouver un acquéreur. Le mandataire est rémunéré sur la base d’une commission sur vente. Le Mandat donnée peut être exclusif ou […]

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Contrat d’intérim

Contrat de vente de camping-car

Contrat de vente de camping-car: il appartient à l’acheteur qui n’a émis aucune réserve lors de l’acquisition, ce qui couvre les non-conformités et vices apparents, d’établir que les vices et/ou défauts de conformité par lui allégués préexistaient à la vente, n’étaient pas décelables pour un acheteur normalement prudent et avisé et … Vous avez recherché:camping car […]

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Statuts de SASU d’Agence matrimoniale

Contrat de cession de Nom de domaine

Objet du Contrat de cession de nom de domaine     La conclusion d’un Contrat de cession de Nom de domaine emporte l’obligation pour le Cédant (propriétaire du nom de domaine) de transférer au Cessionnaire (Acquéreur)  l’ensemble des droits patrimoniaux et la propriété sur le Nom de domaine sous son extension actuelle, ainsi que sous toutes ses […]

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