Catégorie : <span>Contrats de la Propriété intellectuelle</span>

Déchéance de marque

En application de l’article L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle, une marque inexploitée depuis cinq ans ou plus ne peut être frappée de déchéance, dès lors que son titulaire a repris un usage sérieux de cette marque plus de trois mois avant la demande en déchéance. Mots clés : Déchéance de marque Thème : Déchéance […]

Droit moral

La vocation utilitaire d’un bâtiment commandé à un architecte (centre de formation aéronautique) interdit à celui-ci de prétendre imposer une intangibilité absolue de son oeuvre à laquelle son propriétaire est en droit d’apporter des modifications lorsque se révèle la nécessité de l’adapter à des besoins nouveaux. Toutefois, pour préserver l’équilibre entre les prérogatives de l’auteur […]

Marque renommée

La société DivX, anciennement DivXNetworks, Inc. société américaine spécialisée dans la haute technologie vidéo, commercialise un logiciel de compression et décompression de fichiers vidéo sous la marque verbale DIVX. La société DivX, constatant que la société DEMSA commercialisait des appareils audiovisuels portant la marque DIVX, a poursuivi cette dernière en contrefaçon de marque. Selon l’article […]

Contrefacon – Marque

Dans l’affaire opposant la société L’Oréal au titulaire de la marque « Dermo esthétique », la Cour de cassation a censuré les juges d’appel d’avoir retenu la contrefaçon de la marque « Dermo esthétique » prononcée contre la société L’Oréal. Les juges ont considéré que l’usage sérieux d’une marque suppose l’utilisation de celle-ci sur le marché pour désigner des […]

Protection de la marque

La Cour de justice des communautés européennes a jugé que le titulaire d’une marque peut s’opposer à la revente de ses produits de prestige par des soldeurs. Cela, notamment dans le cas où le soldeur a été approvisionné par un licencié en violation d’un contrat de licence et que cette violation porte atteinte à l’allure […]

Droit moral

Concernant l’utilisation de la chanson « On va s’aimer » pour sonoriser un spot publicitaire de la société Flunch, les juges ont conclu à l’atteinte au droit moral des auteurs paroliers. L’adaptation en cause constituait une parodie des paroles de la chanson « on va s’aimer » et dénaturait substantiellement l’oeuvre. Les juges ont également précisé que l’inaliénabilité du […]

Contrefacon – Musique

M.X., auteur d’une oeuvre musicale intitulée « Needj Hmoob », a poursuivi en contrefaçon les sociétés Betc Euro RSCG et Peugeot automobile pour avoir utilisé une oeuvre contrefaisant la sienne, pour la sonorisation d’une publicité automobile. L’action de M.X a été rejetée : les similitudes sonores constatées, amplement répandus, étaient dépourvus de toute originalité, ayant été déjà […]

Droit moral

L’atteinte au droit moral des auteurs est appréciée plus souplement par les juges administratifs. Si l’artiste, auteur d’une oeuvre réalisée pour une personne publique (édifice architectural), ne peut prétendre imposer au maître de l’ouvrage une intangibilité absolue de son oeuvre ou de l’édifice qui l’accueille, ce dernier ne peut toutefois porter atteinte au droit de […]

Marque communautaire distinctive

La demande d’enregistrement de la marque communautaire verbale BASICS a été rejetée. Cette marque n’est pas susceptible de distinguer les produits en cause, étant donné que sa signification peut servir, dans le commerce, à désigner des produits basiques. Aux termes de l’article 7 du règlement n° 40/94, sont refusées à l’enregistrement les marques qui sont […]

Contrefacon de marque

La société EPI PLAGE (1), titulaire de la marque du même nom et exploitante de produits cosmétiques et vêtements, a poursuivi pour contrefaçon la société LOUIS VUITTON MALLETIER (LVM) qui a commercialisé une ligne de produits (sacs …) sous le nom « EPI PLAGE ». La société LVM a été condamnée. En effet, d’une part l’expression « L’EPI […]

Noms de domaine

La société THE LEADING HOTELS OF THE WORLD est titulaire de la marque « THE LEADING HOTELS OF THE WORLD » pour désigner, entre autres, les services de réservation d’hôtels. Le nom de domaine leadinghotels.com a été réservé par la société ONLINE TRAVEL GROUP. La société THE LEADING HOTELS OF THE WORLD a assigné la société ONLINE […]

Nom des collectivites territoriales

La Ville de PARIS a constaté qu’une Association dénommée « PARIS-SANS FIL avait déposé la marque et plusieurs noms de domaine comportant le terme « PARIS-SANS FIL ». Estimant que ces actes portaient atteinte aux droits de la Ville de PARIS sur son nom, sa renommée et son image, la Ville de PARIS a poursuivi judiciairement l’Association. La […]

Contrefacon de marque

Le Tribunal de grande instance de Paris a annulé le dépôt de la marque « Terrelec », car celle-ci présente un risque de confusion certain avec la marque « Airelec », s’agissant de mêmes produits (1). Outre la similitude visuelle (les signes en cause ont tous les deux sept lettres et que leurs cinq dernières lettres sont identiques), les […]

Necessites fonctionnelles

M.B a constaté lors d’un salon professionnel que plusieurs de ses modèles d’engins nautiques déposés à l’INPI étaient proposés à la vente par une société S. sur le salon mais aussi sur Internet. M.B a poursuivi la société S. en contrefaçon de modèles et concurrence déloyale pour obtenir réparation de son préjudice. La contrefaçon a […]

Contrefacon – Decoration interieure

M.X., qui exerce la profession de décorateur, a autorisé les magazines WORLD OF INTERIORS et ELLE DÉCORATION à publier un reportage illustré sur la maison qu’il possède dans l’île de Ré. Suite à la publication par la société EDITIONS GRUND, d’un ouvrage intitulé CUISINES FONCTIONNELLES reproduisant à trois reprises, des photographies publiées dans la revue […]

Cession de droits – Edition

Un éditeur ne peut transmettre, à titre gratuit ou à titre onéreux ou par voie d’apport en société, le bénéfice du contrat d’édition à des tiers, indépendamment du fonds de commerce, sans avoir préalablement obtenu l’autorisation de l’auteur. Cette règle ayant été mise en place dans le seul intérêt de l’auteur, sa violation ne peut […]

Couvertures des magazines

Le tribunal de grande instance de Paris avait jugé qu’en reproduisant des couvertures de magazines avec des photographies, pour réaliser une publicité télévisée pour son magazine « Côté Femme », sans obtenir l’autorisation préalable de l’auteur des photographies, la société BAYARD PRESSE avait commis des actes de contrefaçon. Ce jugement vient d’être cassé : la publicité télévisée […]

Droit moral

Les époux X, artistes plasticiens, ont créé des pictogrammes qui avaient vocation à être apposés sur des consignes à bagages. Ayant constaté que la SNCF avait exploité leur création dans une version colorisée qu’ils n’ont pas autorisée, les époux X ont poursuivi et obtenu la condamnation de la société de transport à près de 20 […]

Risque de confusion

Ayant constaté que M.B. et l’association TELE PREMIERE avaient réservé et enregistré les noms de domaines « tele-premiere.net » et « tele-premiere.com » (1), la société Paris Première, propriétaire de la marque du même nom, a poursuivi ces derniers en contrefaçon. Le Tribunal a relevé que les deux signes PARIS PREMIERE et TELE PREMIERE présentaient une certaine similarité visuelle, […]