Catégorie : <span>Modèles d’Actes Contentieux</span>

Demander la mainlevée d’une Saisie conservatoire

Le nouveau modèle de Demande de Mainlevée de Saisie conservatoire est en téléchargement. La saisie conservatoire peut porter sur tous les biens mobiliers, corporels ou incorporels, appartenant au débiteur.Elle les rend indisponibles. Sous réserve des dispositions de l’article L. 523-1, un bien peut faire l’objet de plusieurs saisies conservatoires. Le créancier qui a obtenu ou […]

Délits de presse et actes interruptifs de prescription

Audiences de renvoi de procédure Délits de presse et actes interruptifs de prescription : Les audiences de renvoi de procédure ne sont pas des actes de nature à interrompre le délai de prescription abrégée de l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881. Ce point du droit n’a pas à faire l’objet d’une question prioritaire […]

Constats d’achat en ligne

  Achat pour constater une contrefaçon Constats d’achat en ligne : Un huissier est parfaitement en droit de constater un achat en ligne par son client victime d’actes de contrefaçon sur Internet. Le client avait, devant l’huissier, procédé à un achat sur un site proposant à la vente, une contrefaçon d’un modèle de sandales. En terme […]

Validité d’une saisie contrefaçon

Validité d’une saisie contrefaçon : mentions de l’ordonnance sur requête En matière de saisie contrefaçon, le fait que le président du TGI précise dans son ordonnance sur requête « saisie par tout huissier de justice territorialement compétent de son choix » vise indifféremment un ou plusieurs huissiers et n’est pas une irrégularité faisant grief. Deux huissiers peuvent […]

Anonymisation des décisions de justice

Le principe de l’anonymisation des décisions de justice a été posé par la recommandation CNIL n° 01-057 du 29 novembre 2001 sur la diffusion de données personnelles sur Internet par les banques de données de jurisprudence (1). Cette anonymisation existe déjà en Allemagne, aux Pays-Bas et au Portugal. L’objectif de l’anonymisation est de concilier le […]

Diffamation : assignation nulle

  Mentions de l’assignation pour diffamation Diffamation : En matière de délits de presse, il convient d’être particulièrement vigilant à la rédaction de l’assignation et de la qualification des faits. L’article 53 de la loi du 29 juillet1881 modifiée, édicte qu’à peine de nullité, la citation précisera et qualifiera le fait incriminé et indiquera le texte […]

Atteinte à la présomption d’innocence

Atteinte à la présomption d’innocence à la Télévision Atteinte à la présomption d’innocence : il est parfois difficile de cerner les limites entre ce qui peut être dit sur une personne inculpée et l’atteinte à la présomption d’innocence. Dans ce litige, la fondation 30 millions d’amis a été condamnée pour atteinte à la présomption d’innocence d’un […]

Visioconférence des inculpés – 2ème Partie

Ces dispositions sont également applicables :   – à l’audition ou à l’interrogatoire par un juge d’instruction d’une personne détenue ;   – au débat contradictoire préalable au placement en détention provisoire d’une personne détenue pour une autre cause ;   – au débat contradictoire prévu pour la prolongation de la détention provisoire ;   […]

Saisie conservatoire

Il résulte de l’article L. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution que toute personne justifiant d’une créance paraissant fondée en son principe et de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement peut solliciter du juge de l’exécution l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens du débiteur, sans avoir à énoncer dans la requête de motifs justifiant qu’i

Mesures de l’article 145 du code de procédure civile

Par contrat du 21 mars 1966, la société Parc films, co-productrice, avec la société Madeleine films, du film ‘Les Demoiselles de Rochefort’, et les sociétés Productions Z A (PML) et Productions G H (PFL) ont précisé que les sociétés PML et PFL sont éditrices des oeuvre musicales.

Visioconférence des inculpés – 1ère Partie

Conformément à l’article 706-71 du code de procédure pénale, lorsqu’il s’agit d’une audience au cours de laquelle il doit être statué sur le placement en détention provisoire ou la prolongation de la détention provisoire, la personne détenue peut refuser l’utilisation d’un moyen de télécommunication audiovisuelle, sauf si son transport paraît devoir être évité en raison […]

Absence de réaction suite à une assignation

Il arrive dans le cadre d’un contentieux que la personne physique ou morale poursuivie, bien que régulièrement assignée, ne se manifeste pas, jusqu’à le veille de l’audience. La question se pose de déterminer si après l’ordonnance de clôture rendue par le juge de la mise en état, la réouverture des débats est possible. Cette réouverture […]

Contester les honoraires d’un avocat

Comment contester les honoraires d’un avocat ? La contestation des honoraires d’un avocat passe au préalable par la saisine du bâtonnier de l’ordre des avocats.  Ce dernier dispose d’un délai de quatre mois pour rendre sa décision. La décision du bâtonnier peut être frappé d’appel. Contester les honoraires d’un avocat : comment saisir le bâtonnier Toute […]

Intervention volontaire dans un procès

Intervention volontaire dans un procès   Intervention volontaire : conformément aux articles 63, 66 et 68 du code de procédure civile, l’intervention est une demande incidente dont l’objet est de rendre un tiers partie au procès engagé entre les parties originaires et qui est formée à leur encontre de la même manière que sont présentées les […]

Produits de mauvaise qualité | Malfaçon

Produits de mauvaise qualité Produits de mauvaise qualité | Malfaçon  : une société commande un produit dont la fabrication est externalisée en Asie et une fois livrée, la société se rend compte que les produits sont de mauvaise qualité ou présentent des malfaçons, que faire ? C’est l’hypothèse sur laquelle se sont prononcés les juges dans […]

Assignation en Opposition de saisie attribution

L’Assignation en Opposition de saisie attribution sur compte bancaire est disponible en Téléchargement. L’opposition doit également être portée à la connaissance de l’établissement bancaire du débiteur saisi par lettre simple. La procédure de saisie attribution porte sur la saisie d’une somme d’argent sur compte bancaire lorsqu’il existe contre le débiteur une créance certaine, liquide et exigible. L’acte […]

Présomption d’innocence : affaire Mediapart

 Votre écosystème juridique pour 39.90 € / mois  Analyse et Surveillance de marque en ligne Téléchargez + 2 000 Modèles de contrats  Paramétrez vos alertes de Jurisprudence par mots clefs Retrouvez les meilleurs Avocats de France par procès plaidé Q/R juridiques Flash gratuites … Pas d’atteinte à la présomption d’innocence Présomption d’innocence : mediapart a de […]

CNIL et adresses IP

  CNIL et adresses IP   CNIL et adresses IP : un agent assermenté d’une société de gestion de droits peut-il collecter les adresses IP de contrefacteurs proposant des œuvres protégées par le biais d’un réseau de Peer to Peer ? C’était la question posée à la chambre criminelle de la Cour de cassation dans cette […]

Nuisances sonores en HLM

  Nuisances sonores en HLM Nuisances sonores en HLM : Un locataire d’immeuble HML peut être expulsé et voir son bail résilié lorsqu’il est à l’origine d’importantes nuisances sonores. Dans cette affaire, le locataire a contesté sans succès son expulsion devant les tribunaux. Il expliquait  que son comportement était dû à des problèmes de santé rendant […]