Catégorie : <span>Prestations de services</span>

Contrat de Maintenance 2021/2022 à télécharger

Jurisprudence sur le Contrat de Maintenance RÉPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE MONTPELLIER 2o chambre ARRET DU 08 SEPTEMBRE 2015 Numéro d’inscription au répertoire général : 13/ 07730 Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 JUILLET 2013TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERSNo RG 2013/ 01505 APPELANTE : SARL POUSSTRONIC FRANCEZA la […]

Contrat de création de site internet

Contrat de création de Site Internet   Le Contrat de création de Site Internet et ses annexes (Annexes relatives à l’hébergement, à la réservation de nom de domaine, à la prestation de référencement …) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles une Webagency / Agence de communication ..) réalise, pour le compte d’un Client, […]

Cahier des Charges | Site internet

Objet du cahier des charges | Site internet     Le cahier des charges de conception de Site internet, avec ses annexes, a pour objet de définir les conditions dans lesquelles un Prestataire, à la demande d’un Client conçoit, réalise un Site Internet accessible à partir d’un nom de domaine enregistré et cède les droits de propriété […]

CGV de Petites annonces

Objet des CGV de petites annonces   Les CGV de petites annonces sont conclues entre le propriétaire d’une Plateforme de diffusion de petites annonces et un particulier ou professionnel (Annonceur) souhaitant diffuser une annonce concernant un produit ou service. Afin de promouvoir ses annonces de produits et/ou services, l’Annonceur a la faculté de diffuser sur le […]

Conditions Générales de Réseau Social

Objet des Conditions Générales de Réseau Social Tout site ou plateforme de réseau social doit se prémunir en cas de litige, en adoptant des Conditions Générales de participation (il s’agit également d’une obligation légale). La Plateforme de réseau social permet le plus souvent aux participants de partager des informations publiques et privées sous formes de […]

Contrat de back up

Objet du Contrat de back up  Le Contrat de Back up et ses annexes ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles un Prestataire, à la demande d’un Client, assure un service de sauvegarde de données informatiques à  distance. Des prestations complémentaires peuvent être proposées sur option par le Prestataire (hébergement informatique ..).     Modalités […]

Contrat de réparation de véhicule

Le garagiste manque à son obligation de résultat s’il restitue à son client un véhicule non complètement réparé, n’y ayant finalement satisfait qu’avec retard.

CGV | Publicité sur Internet

Objet des CGV de publicité sur Internet   Les Conditions Générales de Vente (CGV) de publicité sur Internet sont conclues entre l’éditeur d’un Site internet proposant une mise à disposition d’espaces publicitaires et un Annonceur.   Périmètre des CGV de publicité sur Internet   Les CGV encadrent de nombreux points juridiques et notamment ceux relatifs aux conditions d’annulation […]

CGV | Diffusion de petites Annonces en ligne

Objet des CGV d’annonces en ligne   Les CGV d’annonces en ligne sont à utiliser par l’Editeur / Propriétaire d’un Site internet diffusant des petites annonces et un Annonceur (particulier ou professionnel). Afin de promouvoir ses annonces de produits et/ou services, l’Annonceur diffuse sur le Site, gratuitement ou moyennant rémunération (selon l’option choisie), dans une rubrique […]

Contrat de numérisation : les investissements du prestataire

Un photographe dont les œuvres ont été numérisées par un prestataire, ne dispose pas nécessairement du droit d’exploiter les supports numérisés de ses photographies dès lors que le prestataire a financé les opérations de numérisation. En l’occurrence, le contrat de cession d’un fonds photographique acheté comprenait

Contrat de Conseiller de production

Par ce contrat, le Producteur confie au Consultant, le soin de mener une mission d’analyse, de conseil et de suivi des Travaux littéraires jusqu’à l’obtention d’une version prêt à tourner de l’œuvre audiovisuelle. Il convient de faire en sorte que le Consultant reste totalement autonome dans la gestion de sa prestation et qu’il ne soit […]

Contrat de gardiennage sécurité : l’URSSAF veille

Le redressement prononcé par l’union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales d’Ile-de-France (URSSAF) contre une société de sécurité privée pour travail dissimulé, a été confirmé par les juges d’appel. La société de sécurité a fait l’objet d’un procès-verbal de délit de travail dissimulé transmis au parquet et d’un redressement pour […]

Contrat de Maintenance de Site

Le Contrat de Maintenance de Site Internet est conclu entre l’Editeur d’un Site Internet et un Prestataire Internet (personne morale ou physique). Ce contrat doit parfaitement encadrer les missions de maintenance corrective et évolutive du Prestataire (mise en place d’outils spécifiques, référencement, actualisation, maintenance technique, support …). Doivent également être stipulées au Contrat de Maintenance de Site les clauses relatives […]

Contrat d’Audit de Site internet

Objet du Contrat d’audit de Site internet    Le Contrat d’audit de site internet a pour objet d’encadrer l’intervention d’un prestataire en charge d’analyser le site d’un Client selon un périmètre fixé par les Parties.     Périmètre d’intervention du Prestataire   Le périmètre d’intervention du Prestataire peut, entre autres, porter sur la Qualité du Site, son ergonomie et […]

Produits de mauvaise qualité | Malfaçon

Produits de mauvaise qualité Produits de mauvaise qualité | Malfaçon  : une société commande un produit dont la fabrication est externalisée en Asie et une fois livrée, la société se rend compte que les produits sont de mauvaise qualité ou présentent des malfaçons, que faire ? C’est l’hypothèse sur laquelle se sont prononcés les juges dans […]

Contrat de nettoyage

CGV de nettoyage Proposer des prestations de nettoyage peut se faire sous plusieurs modalités contractuelles : forfait mensuel, forfait en nombre d’heures, intervention à l’heure .. Dans  tous les cas pour s’assurer d’être payé il convient de conclure des conditions générales de nettoyage professionnelles. Dans cette affaire, un contrat d’abonnement de nettoyage a été conclu entre un […]

Contrat de décoration intérieure

  Contrat de décoration intérieure : sauf stipulation contraire de la convention de décoration, le décorateur n’est pas responsable en cas de défaut d’autorisation de reproduction ou d’adaptation d’une œuvre (en l’occurrence pour la décoration d’un hall d’hôtel de luxe ayant reproduit sans autorisation une œuvre de Le Corbusier). Responsabilité du décorateur Dans cette affaire, […]

Contrat de décoration : affaire Ladurée

Contrat de décoration : Sous peine de violation de son droit moral, le décorateur est en droit de voir apparaître son nom dans les ouvrages reproduisant les photographies des décors et aménagement originaux qu’il/elle a réalisé. Ouvrage sur le style Ladurée A été publié un ouvrage sur « L’esprit de décoration Ladurée » élaboré à l’occasion du […]

Contrat d’hébergement de site Internet

Objet du Contrat d’hébergement de site internet   Le Contrat d’hébergement de site internet et ses annexes ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles un Prestataire, à la demande d’un Client assure l’hébergement d’un Site Internet accessible à partir d’un nom domaine. Des prestations complémentaires de gestion de nom de domaine, sauvegarde de données […]