Caméra de surveillance illégale

L’installation d’une caméra de surveillance par le propriétaire d’un immeuble grevé d’une servitude de passage (1) est illégale. Le dispositif en cause, en ce qu’il permet de filmer … Jurisprudence >>>

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Droit à l’image des personnes

DROIT A L’IMAGE DANS LES CAMPAGNES PUBLICITAIRES La dernière campagne publicitaire en faveur des malvoyants menée par la Fédération des aveugles de France (FAF) utilise de façon audacieuse les photographies d’hommes politiques « aveugles » cannes blanches à la main. L’exploitation de l’image des personnes privées et des personnes publiques répond au même régime juridique mais donne […]

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CGV de Base de données photographiques

Objet des CGV de Base de données photographiques   Les CGV d’une Base de données photographiques sont conclues entre l’Editeur d’une plateforme Internet de téléchargement de contenus numérique de type photographies, images, graphismes, logos, illustrations et un Acheteur (Licencié).   Licence d’exploitation des photographies   L’Editeur propose au Licencié / Acheteur d’acquérir moyennant paiement, des droits de reproduction et […]

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Image des entreprises

Une personne morale ne peut invoquer une atteinte à son droit à l’image sur le fondement de l’article 9 du code civil. Le droit à l’image … Jurisprudence >>>

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Possibilité d’adapter une photographie

L’ayant droit de la photographie du “Che au béret et à l’étoile” a poursuivi le producteur du film “Dirty Diaries” qui, pour réaliser son affiche de promotion (1), aurait reproduit et dénaturé la photographie iconique du Che … Jurisprudence >>>

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Photographie : la théorie du sujet principal

Un hôtelier qui a acheté des luminaires à un artiste peut-il les reproduire sur son site Internet pour faire la promotion de son hôtel ? Oui, si les oeuvres en cause ne sont pas spécialement mises en valeur et ne constituent … Jurisprudence >>>

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Image des mannequins

Eva Herzigova a poursuivi Entrevue en raison de la présence sur le site www.entrevueweb.fr de liens hypertextes renvoyant vers des photographies d’elle en bikini … Jurisprudence >>>

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Obligations des époux

Droits des Photographes

La remise de photographies à une Agence aux fins d’exploitation des droits du photographe  s’analyse comme un contrat de dépôt qui met à la charge du dépositaire (l’Agence-Photo) une obligation de restitution conformément à l’article 1932 du code civil.   En cas de litige sur le nombre de photographies déposées, la charge de la preuve […]

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Statuts de SASU d’Agence immobilière

Contrat d’agent de photographe : droit au taux réduit de TVA

A la suite d’une vérification de comptabilité, la SARL X et Associés qui exerce l’activité d’agent de photographe, a été assujettie à des rappels de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au titre de la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2009. Aux termes de l’article 279 g du CGI : « La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5, 50 % en ce qui concerne : (…) Les cessions des droits

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Protection juridique des photographies

Photographie protégée par le droit d’auteur

Protection des photographies : question de la preuve   La photographie protégée par le droit d’auteur : conformément à l’article L 111-1 du code de la propriété intellectuelle, l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous comportant des […]

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Droit à l’image du sportif

Droit à l’image du sportif : un mannequin ? Cession de droit à l’image du sportif : conclure un contrat d’exploitation de l’image d’une personne disposant d’une certaine  notoriété (artiste, sportif ou autres) a des conséquences fiscales importantes pour le cessionnaire du droit à l’image. En effet, les juges qualifient régulièrement la personne qui prête son image de […]

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Contrat de pigiste : avantages de la rémunération minimale garantie

Atteinte à la vie privée et au droit à l’image

Vu l’assignation en référé à heure indiquée délivrée le 6 décembre 2017 à la société MONDADORI MAGAZINES FRANCE S.A.S. (ci-après désignée « société MONDADORI »), éditrice de l’hebdomadaire Closer, à la requête d’A B qui, estimant qu’il a été porté atteinte à sa vie privée et à son droit à l’image dans le numéro 649 de ce magazine

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Contrat de Distribution Audiovisuelle : les SOFICA

Achat de photographies en ligne – 2

Toutefois, les juges (1) ont considéré que la société Getty images n’a pas valablement informé l’annonceur de l’étendue des droits cédés lors de la conclusion du contrat portant sur la photographie litigieuse, de telle sorte que celle-ci a pu légitimement se croire détentrice des droits nécessaires à la réalisation de sa campagne publicitaire.   Attention […]

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Contrat de Distribution Audiovisuelle : les SOFICA

Achat de photographies en ligne – 1

La prudence s’impose lorsque l’on souhaite acquérir des photographies en ligne sur des bases de données spécialisées.  Ce mode d’achat ne met pas nécessairement à l’abri s d’une condamnation pour contrefaçon.   Dans une récente affaire, une photographie de l’oeuvre de Jean Arp a été acquise par un annonceur auprès de la société Getty images […]

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Contrat de mise à disposition de mannequin

Droits du Photographe

Sauf disposition contraire, en cas de cession de droits ou de dépôt, les supports originaux des photographies restent la propriété du photographe. A ce titre, tout contrat impliquant une transmission de photographie (cession de droits etc.) doit préciser le nombre de supports transmis pour éviter tout contentieux lors de la restitution.   Le régime juridique […]

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