Mandat d’intérêt commun – Musique

Le Mandat d’intérêt commun est conclu entre une personne physique ou morale souhaitant assurer la commercialisation d’une oeuvre musicale (phonogramme) pour le compte d’un ou plusieurs auteurs ou artistes-interprètes (chanteurs, comédiens …). Dans ce contrat, le Mandataire perçoit une rémunération sous forme de reversement d’un pourcentage sur les ventes réalisés. A consulter : Modèle de […]

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Niveau sonore des baladeurs numériques – 1ère Partie

Depuis le 1er mai 2006, les baladeurs numériques doivent porter certaines mentions obligatoires pour assurer la protection auditive du consommateur. Au sens de l’arrêté du 8 novembre 2005, constitue un baladeur musical tout appareil portatif permettant la reproduction sonore ou la réception radiophonique, ou les deux, au moyen d’un casque ou d’écouteurs diffusant le son […]

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Protéger le pseudonyme d’un chanteur

Un pseudonyme est un nom de fantaisie librement choisi par une personne pour masquer au public sa personnalité véritable dans l’exercice d’une activité particulière (musique, littérature …) …  Jurisprudence >>>

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Diffusion illégale de musique sur Myspace

Le but promotionnel invoqué par un internaute pour diffuser un titre musical sur Myspace sans aucune autorisation, ne fait pas partie des exceptions prévues par l’article L 211-3 du Code de la propriété intellectuelle. Le délit … Jurisprudence >>>

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Folklore musical et domaine public

Si les oeuvres musicales du folklore relèvent bien du domaine public, l’emprunt au folklore n’exclut pas l’originalité d’une oeuvre musicale, dès lors qu’elle est le fruit, au moins partiel … Jurisprudence >>>

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Importation d’albums contrefaits

Pour qu’il y est contrefaçon en matière musicale, il est nécessaire d’apporter la preuve que l’album contrefaisant a fait l’objet d’une commercialisation effective en France. La seule mention du titre … Jurisprudence >>>

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Affaire Coluche / Paul Ledermann

Dans de nombreux contrats de cession de droits d’auteur, il est fait état du droit de fixer l’œuvre. Or, point juridique crucial qui a fait l’objet de la célèbre affaire Consorts Colucci c/ Paul Ledermann (1), le droit français ne donne aucune définition de la fixation audiovisuelle ou musicale d’une œuvre.   Définir cette notion […]

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Groupe Kidtonik c/ Groupe Kid2kid

La marque Kid2kid pour désigner une groupe d’enfants chanteurs n’est pas la contrefaçon de la marque Kidtonik désignant autre groupe de chanteurs similaire, dans la mesure où ces … Jurisprudence >>>

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Commande de Musique de Film

Commande de Musique de Film

Le nouveau modèle de Contrat de commande de musique de film est disponible en téléchargement. Plusieurs affaires judiciaires ont permis de dégager quelques principes clefs applicables à toute commande de musique de film. Ainsi, outre le contrat de commande, l’auteur chargé de composer la musique du film pourra aussi conclure un contrat dit “d’engagement”, un […]

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Contrat de Distribution Audiovisuelle : les SOFICA

Feuilles de présence des Artistes interprètes – 1ère Partie

La feuille de présence est un document contractuel (assimilé à un contrat de travail) dont le modèle est proposé par une société de gestion collective de droits, signé par l’artiste interprète (musicien, acteur …) lors d’une séance d’enregistrement. La feuille de présence a une valeur contractuelle et stipule notamment  les cessions de droits consenties par […]

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SASU de Coworking

Œuvres musicales composites

Musicien, le saviez-vous ? Les oeuvres musicales peuvent appartenir à différentes catégories juridiques. Est dite composite l’oeuvre nouvelle à laquelle est incorporée une oeuvre préexistante sans la collaboration de l’auteur de cette dernière (compositions des DJ par exemple).

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Contrat de cession de spectacle vivant

Captation audiovisuelle

  Captation audiovisuelle     Lorsqu’un entrepreneur de spectacle conclut un contrat de travail avec un artiste interprète, ce dernier peut il percevoir une rémunération complémentaire au titre de l’exploitation commerciale d’extraits du spectacle ? Par principe, le contrat de travail doit renvoyer à la Convention collective des entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984. […]

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Commande de Musique de Film

Contrat de distribution numérique

    Orange a acquis Dailymotion, la SACD, la SCAM et l’ADAGP ont conclu un Accord avec Youtube (Google), de même que la SACEM a contracté avec Youtube. Qu’il s’agisse de Youtube ou de iTunes, le concept juridique qui sous tend ces contractualisations est le même, celui de la distribution numérique d’oeuvres audiovisuelles ou musicales. […]

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Contrat de cession de spectacle vivant

Vidéoclip et droit des marques

Le titre d’un vidéoclip est habituellement celui de l’œuvre musicale interprétée qui peut, s’il est original, bénéficier de la protection des droits d’auteur. Par sécurité il est conseillé de déposer le titre d’une œuvre musicale à titre de marque. Le signe déposé pourra ainsi viser les produits et services suivants :

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Contrat de Distribution Audiovisuelle : les SOFICA

Feuilles de présence des artistes – 2ème Partie

En matière musicale, il a été jugé qu’en vertu de l’article L. 212-3 du Code de la propriété intellectuelle, l’existence d’un contrat de travail n’emporte pas dérogation à la jouissance des droits de propriété intellectuelle, l’autorisation de l’artiste-interprète était exigée pour chaque utilisation de sa prestation.   L’autorisation donnée lors de l’enregistrement est donc expressément […]

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Contrat d‘édition musicale

Edition graphique dans le contrat d’édition musicale Dans cette affaire, la Cour d’appel de Versailles avait estimé qu’un contrat d’édition musicale était entaché de nullité comme contrevenant aux dispositions légales en ce que l’éditeur y était dispensé de l’obligation d’édition graphique de l’œuvre musicale (édition de partitions). En limitant l’obligation de reddition des comptes à ceux de […]

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Sonorisation de spot publicitaire

Sonorisation de spot publicitaire :  Utilisation d’une musique préexistante Dans le cadre d’une sonorisation de Spot publicitaire, une artiste de variétés qui avait interprété une version chantée du thème principal du film LA SCOUMOUNE a découvert que cette version chantée constituait l’accompagnement sonore d’un film de la campagne publicitaire 2004-2005 organisée par la société PUBLICIS CONSEIL pour le compte de […]

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Contrat de production exécutive : la rémunération du producteur

Contrat de Chorégraphe

Le nouveau modèle de Contrat de Chorégraphe est disponible en téléchargement. Ce modèle est adapté pour toutes compagnies dramatiques conventionnées, compagnies chorégraphiques conventionnées, scènes de musiques actuelles conventionnées et en général toutes structures conventionnées ou missionnées ou subventionnées directement par l’Etat et / ou les collectivités territoriales dans le cadre de conventions pluriannuelles de financement, […]

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Contrat de coproduction musicale

Contrat de coproduction musicale : dans cette affaire, un auteur, compositeur, artiste-interprète, a obtenu l’autorisation des héritiers de Serge GAINSBOURG pour utiliser dix textes inédits du chanteur pour en composer la musique et les interpréter. Il a par la suite, signé un contrat de coproduction avec une société de production pour élaborer un album intitulé […]

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