Catégorie : <span>Location | Logement</span>

Terrasse de café bruyante : que faire ?

Terrasse de café bruyante : que faire ? L’exploitant d’une Terrasse de café bruyante est susceptible d’être condamné au titre des Nuisances anormales de voisinage  : les voisins  d’un café avec terrasse ont obtenu des juges le démontage de ladite terrasse extérieure pour trouble anormal du voisinage. Les voisins, se plaignant d’un trouble anormal de voisinage résultant de l’installation par […]

Vendre un bien en indivision

Vendre un bien en indivision  : l’accord des deux tiers des indivisaires   Comment Vendre un bien en indivision ? L’article 815-5-1 du code civil dispose que sauf en cas de démembrement de la propriété du bien ou si l’un des indivisaires se trouve dans l’un des cas prévus à l’article 836, l’aliénation d’un bien indivis […]

Modèle de Contrat de location

Objet du bail d’habitation / Contrat de location       Le Bail d’habitation est le Contrat par lequel un Propriétaire concède à un Locataire qui l’accepte, la jouissance d’un bien immobilier (appartement, studio …) désigné au Contrat de location, pour un usage exclusif à titre d’habitation. Etat des lieux contradictoire   Un Etat des lieux d’entrée doit […]

Statuts de SASU de promotion immobilière

Le nouveau modèle de Statuts de SASU de Promotion immobilière et de marchand de biens immobiliers est disponible. La SASU a notamment pour objet les activités de construction « tous corps d’état » en prenant la responsabilité globale de la construction d’un bâtiment ou une maison individuelle. L’activité de la société peut porter entre autres, sur la construction […]

Assignation en résiliation de Bail pour Nuisances

Le nouveau modèle d’Assignation en résiliation de bail pour nuisances est en téléchargement. Le locataire est soumis à une obligation générale de respecter la tranquillité de son voisinage : i) L’article 4 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit la résiliation de plein droit du contrat de location en cas de non-respect de l’obligation d’user […]

Assignation en expulsion | Bail d’habitation

Le nouveau modèle d’Assignation en expulsion d’un Locataire | Bail d’habitation est disponible en téléchargement. Si le bail prévoit la résiliation automatique de la location en cas de non-paiement du loyer (clause résolutoire), un commandement de payer sera adressé au locataire par acte d’huissier (l’huissier se déplace pour vous remettre ce commandement en main propre […]

Nuisances sonores en HLM

  Nuisances sonores en HLM Nuisances sonores en HLM : Un locataire d’immeuble HML peut être expulsé et voir son bail résilié lorsqu’il est à l’origine d’importantes nuisances sonores. Dans cette affaire, le locataire a contesté sans succès son expulsion devant les tribunaux. Il expliquait  que son comportement était dû à des problèmes de santé rendant […]

Mentions du congé pour reprise

Mentions du congé pour reprise : Aux termes des dispositions de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l’inexécution par le locataire de […]

Statuts d’Agence immobilière

Le modèle actualisé de Statuts de d’Agence immobilière (SARL) est disponible en téléchargement. Ce nouveau modèle tient compte des dernières évolutions législatives. De nombreux textes réglementent la profession d’agent immobilier. A titre d’exemple,  les Agences immobilières sont tenues d’afficher les prix effectivement pratiqués des prestations qu’elles  assurent, notamment celles liées à la vente, à la location […]

Logement : obligation d’occuper les lieux

Constat d’abandon des lieux Le bailleur peut toujours mettre en demeure le locataire de justifier qu’il occupe le logement loué, lorsque des éléments laissent supposer que celui-ci est abandonné par ses occupants. Cette mise en demeure est faite par acte d’huissier de justice et s’il n’y a pas été déféré dans le délai d’un mois […]

Taxe de séjour sur Airbnb

Le site Airbnb vient d’annoncer qu’il est en cours de négociation avec le gouvernement pour collecter la taxe de séjour directement auprès des voyageurs, pour le compte des hébergeurs. Cette taxe serait reversée de façon agrégée aux collectivités locales. Le nouveau dispositif ne concernerait que la taxe de séjour, la déclaration et le paiement des […]

Statuts de SARL de Marchand de Biens

Les nouveaux Statuts de SARL de Marchand de Biens sont disponibles en téléchargement. Pour qu’une personne physique relève du régime d’imposition des marchands de biens, il n’est pas nécessaire que les opérations d’achat et de revente des biens immobiliers soient exclusives de toute autre occupation. La profession principale exercée par une personne ne s’oppose nullement […]

Contrat de sous location de Bureaux

OBJET DU CONTRAT DE SOUS LOCATION DE BUREAUX Le Contrat de sous location de Bureaux est conclu lorsque le Locataire principal, agissant en accord avec le Propriétaire des locaux commerciaux  désignés, concède une sous-location d’une partie ou de tous lesdits locaux et équipements à un Sous locataire.     ETAT DES LIEUX Un état des lieux contradictoire est établi […]

Contrat de location de Salle

  Objet du Contrat de location de Salle   Le Contrat de location de Salle est conclu entre un Prestataire locataire ou propriétaire d’un local (de réunions, conférences …), et un Client locataire. La location est consentie pour une durée / un évènement bien déterminé.       Clauses du Contrat de location de Salle   Parmi les clauses importantes […]

Contrat de Designer d’intérieur

  Objet du Contrat de désigner d’intérieur   Le Contrat de Designer d’intérieur a pour objet de fixer les conditions dans lesquelles un  Designer exécute sa mission et cède ses droits patrimoniaux sur l’agencement d’un bien immobilier (local commercial ou logement.       Missions du Designer d’intérieur     Le Designer  conçoit et crée à l’aide de dessins, maquettes planes […]