Catégorie : <span>Franchise | Distribution</span>

Distribution et revente de produits de luxe

Les ventes physiques de produits (parfums de luxe …) commercialisés uniquement au sein de réseaux agrées peuvent être sévèrement sanctionnées. Un commerçant exerçant son activité sur les marchés

Substances interdites dans les cosmétiques

La SARL Imalis est une entreprise de fabrication de cosmétiques qui confectionne notamment des crayons de maquillage multi-lignes dits « fan brush » à destination des supporteurs d’évènements sportifs pour se grimer le visage aux couleurs de leur équipe.

Contrat de franchise

Comme illustré par cette affaire et sous certaines conditions, le contrat d’approvisionnement exclusif peut être requalifié en contrat de franchise. Le contrat de franchise a été défini par le règlement de la Commission n° 4087/1988 du 30 novembre 1988 comme « un accord par lequel une entreprise, le franchiseur